Démarchage téléphonique, le nouveau cadre juridique application au 1er Juin 2016.

L’arrêté du 25 février 2016 a désigné la société par action simplifiée OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy comme l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il a été publié au JO du 28 février 2016. 

Il faudra donc s’y conformer à compter du 1er juin 2016. 

En attendant, à compter du 1er janvier 2016, date à laquelle le service de l’association Pacitel était fermé, Pacitel recommandait aux entreprises ayant souscrit au dispositif de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel en vigueur au 31 décembre 2015, tant que la nouvelle liste ne serait pas effective.

Lors de l’ouverture du nouveau service, une réinscription des numéros figurant sur la liste Pacitel sera nécessaire.

En outre, le code de la consommation prévoit déjà que : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur » (article L121-34 du Code de la consommation).

L’obligation qui pèse sur le professionnel d’informer le consommateur de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition ne résulte pas des nouvelles dispositions ; il s’agit déjà d’une obligation déjà en vigueur.

Le non respect des dispositions de l’article L121-34 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Il est donc nécessaire à chacun d’informer les consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.