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Peut-on mettre fin à un contrat quand notre contractant est placé en redressement judiciaire ?

Conformément à l’article L622-13-I du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-14 du Code de commerce), les contrats en cours ne peuvent être résiliés ou résolus du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (continuité de l’activité). 

En outre, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure (notamment son obligation de paiement). Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit, au profit du créancier, qu’à déclaration au passif.

Ainsi, la résiliation du contrat du seul fait de la mise en redressement judiciaire d’un client n’est pas possible. De plus, la fourniture du service doit être poursuivie malgré le redressement judiciaire et les défauts de paiement. 

Les articles L622-13-II et L627-2 du Code de commerce prévoient que l’administrateur judiciaire ou le débiteur en l’absence d’administrateur a la faculté :
  1. Soit de poursuivre le contrat en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Si l’administrateur ou le débiteur choisit la poursuite du contrat, le contrat se poursuit normalement donc chacune des parties doit exécuter les prestations prévues. Si le débiteur n’exécute pas ses obligations, notamment le paiement du prix, et que le cocontractant ne veut plus poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit (article L622-13-III-2° du Code de commerce) ;
  2. Soit de mettre fin au contrat en cours, si le débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires.
Pour être fixé plus rapidement sur le sort du contrat, le cocontractant du débiteur peut :
  1. S’il y a un administrateur : le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats en cours. L’administrateur a alors 1 mois pour répondre (le juge commissaire peut proroger le délai d’un mois). A défaut de réponse de l’administrateur dans les délais impartis, le contrat est résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).
  2. S’il n’y a pas d’administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce). 
Dans ce type de situation, nous recommandons d’interroger le débiteur ou l’administrateur judiciaire sur le sort des contrats en cours. A défaut de réponse dans les délais légaux, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de poursuite du contrat, le débiteur doit reprendre le paiement. A défaut, il est possible de demander la résiliation judiciaire du contrat. 

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