Responsabilités du chef d'entreprise
Voici un rappel de l’ensemble des règles s’appliquant au chef d’entreprise
Rappel des règles de responsabilités :
Droit civil
Mise en jeu de la responsabilité délictuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Article 1383 du Code … Lire la suite de l'article
