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Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

  1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures mais ne pourra plus les recouper avec celles du compte Facebook sans que l’utilisateur donne son accord explicite.

Le but est de limiter l’exploitation des informations personnelles par le réseau social. De ce fait, les applications tierces pourront poursuivre leur propre collecte de données, cependant Facebook ne pourra plus les combiner avec celles de ses utilisateurs sans leur accord.

Facebook devra soumettre dans les quatre mois une modification de ses conditions d’utilisation à l’Allemagne, qui devra ensuite les approuver.

2. Le CEPD a diffusé un nouveau projet de lignes directrices concernant l’évaluation de la proportionnalité des mesures qui limitent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

3. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la légalité de l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de recherche des preuves d’infraction dont était saisi un juge d’instruction.

Ainsi, dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour rappelle au visa des articles 8 de la CEDH et 81 du Code de procédure pénale, que si le juge d’instruction tire le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionné au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat, et selon les modalités qu’il a autorisées.

La haute juridiction estime qu’en l’espèce, il ne résultait d’aucune des pièces du dossier que, préalablement à la mise en place de la vidéo-surveillance critiquée, le magistrat-instructeur avait autorisé les officiers de police judiciaire auxquels il avait délivré une commission rogatoire rédigée dans des termes généraux à y procéder et qu’il en avait fixé la durée et le périmètre.

4. La Federal Trade Commission (FTC), le régulateur américain du commerce, a annoncé avoir infligé le 27 février 2019 une amende de 5,7 millions de dollars à l’éditeur chinois de l’application TIKTOK pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans sans accord parental.

5. Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté une note d’information sur l’éventualité d’un Brexit sans accord à l’intention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni. La CNIL a complété cette communication par une série de questions/réponses destinée à se préparer au scénario du No Deal.

 

EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ».

Journée EGIDE 2019 : Quels enjeux pour l’innovation ?

Consultez le programme complet ici.

Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »

Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».

Découvrez le détail ici.

Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent être indiquées de façon claire et visible sur le site du vendeur ou sur son application.

Source :
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10486

Blandine POIDEVIN
Florent PINCHON

Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture.

Le contrat litigieux mentionnait qu’il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d’usage et était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait donc, a jugé la Cour de cassation, la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée.