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Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?

Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article

Participation de Jurisexpert au forum international de la Cybersécurité

Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC  du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA.

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article

Un an de droit de la propriété intellectuelle

L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :

  • En matière de brevet

– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article

Certification DPO CNIL / AFNOR

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’obtention, par Me Viviane Gelles, de la certification DPO de la CNIL délivrée par l’AFNOR.

Cette certification valide les compétences du Cabinet JURISEXPERT dans son offre de services de DPO externe.

La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées

La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises … Lire la suite de l'article

Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12

Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI.
Au programme :
Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés n’ont pas manqué cette année.
Retrouvez-nous de 9h à 10h30 dans les locaux du cabinet Jurisexpert.
Sur inscription préalable.

Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assurance

Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.

Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.

En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article

Matinale sur l’accessibilité numérique

Lisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée par Viviane GELLES.

 

Preuve des achats supérieurs à 1500 €

La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut  se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat sous seing-privé, c’est à dire signé par les deux parties. Il est donc nécessaire de faire systématiquement signer le devis
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Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de Lille

Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.

Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.

Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.

 

vivianne_morningwex

Créateurs / contrats commerciaux

Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.

Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/Belgique

Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER/EFRO).
Le Cabinet Jurisexpert intervient en qualité de coach pour accompagner des startups et jeunes entreprises belges et françaises
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Matinale « droit des plateformes »

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR

Nous proposons une formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO proposée par la CNIL.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les dates de nos prochaines sessions.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

Les nouvelles règles applicables aux cookies

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ».

La TVA appliquée aux photographies

Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour la vente d' »objets d’art« , cette notion comprenant les « photographies prises par leur
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Le périmètre du droit à l’oubli

Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées.
En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps.
On peut prendre l’exemple des informations présentes sur les bases de données publiques.
Par exemple, dans un arrêt en date du 9
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Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenne

En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet.

La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction

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Formation RGPD agréée par la CNIL

Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net.

Revoyez vos moyens de paiement !

Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.
 
En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser
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L’anonymat est-il possible sur internet ?

Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions.
Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels :
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale
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Marques et concurrence entre opérateurs

Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet.

De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne d’un pseudo-comparatif sur son propre site, les occasions de profiter de la notoriété du concurrent sont nombreuses.

Quelques rappels :… Lire la suite de l'article

Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019

« Rédiger des CGV et CGU » :

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00

Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances

Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875

 

 

Nouveau Règlement UE sur les « services d’intermédiation en ligne »

 Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il  s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet
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Cookies : nouvelles lignes directrices de la CNIL

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.