• Français -fr 

Blog Archives

Pas de droit à l’oubli pour les personnes morales.

Seules les personnes physiques bénéficient du droit à l’oubli numérique (l’arrêt CJUE Google Spain du 13/05/2014 et le RGPD concernent les personnes physiques uniquement).
 
D’ailleurs, un arrêt a été rendu récemment par la CJUE s’agissant de la suppression des données du dirigeant d’une entreprise liquidée, figurant dans le registre des sociétés (arrêt 9 mars 2017 Camera di commercio di Lecce
Lire la suite de l'article