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Question préjudicielle sur le droit au déréférencement

Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.

Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication est illicite, le moteur de recherche est-il obligé de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur ou doit-il seulement prendre en compte cette circonstance pour apprécier le bien-fondé de la demande de déréférencement ?
– ou que cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation qu’il doit porter ?

La décision attendue viendra compléter la jurisprudence de la CJUE qui dessine, petit à petit, les contours du droit au déréférencement.

Rappelons ainsi que, dans son arrêt du 13 mai 2014 (C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne avait dit pour droit que l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, devait être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel ». En parallèle, elle consacrait ce fameux droit au déréférencement, obligeant le moteur de recherche à procéder à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations le concernant.

 

 

 

 

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