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« Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 ».

A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017  relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La « plateforme … Lire la suite de l'article