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Un site Web peut-il être considéré comme un établissement stable au sens de la loi ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait suffire.

L’établissement se trouve matérialisé par l’existence de personnel.

Toutefois, il semble que certains schémas contractuels devraient permettre de contourner cet assujettissement…

Le problème essentiel réside dans le désavantage que connaît le commerçant français assujetti à la T.V.A. en France alors que le même site aux Etats-Unis ne serait pas assujetti au même taux.

Par Internet, la concurrence se joue directement sur le territoire national.

Pour s’en convaincre, il suffit d’acheter quelques CD sur un site américain.

Selon la majorité des fiscalistes traitant de ces questions, le serveur s’il est autonome, c’est-à-dire, s’il est capable de prendre seul les commandes en ligne, entrerait alors dans la définition de l’établissement stable.

La solution pratique pour ce commerçant français, dans l’attente de textes propres à la fiscalité du commerce électronique, consiste aujourd’hui à prévoir une procédure d’identification forte relié à un organigramme permettant d’appliquer le taux de T.V.A. correspondant à la nationalité du cocontractant.

C’est d’ailleurs la solution retenue par IBM pour sa galerie commerciale.

En effet, prévoir une politique tarifaire unique incluant le prix TTC n’est pas juste pour l’acheteur et est déloyale pour le commerçant français.

C’est la solution qui a été appliquée au câble et elle fonctionne.

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