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Le nouveau régime fiscal du commerce électronique

Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .

L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.

Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein de l’OCDE.

Cette nouvelle directive modifie la directive du 17 mai 1977, considérée par les professionnels comme inadaptée aux services en ligne à l’intérieur du Territoire de l’Union Européenne.

Surtout, le système juridique existant jusqu’alors entraînait une concurrence déloyale sur le marché Européen entre les entreprises Européennes, assujetties à la TVA pour une vente sur le Territoire Européen, et les entreprises hors Union Européenne, exportant vers l’Union Européenne, et non assujetties à la TVA.

Le critère d’assujettissement devient donc le lieu du consommateur.

Ces principes prévoient notamment l’imposition du lieu de la consommation (de l’acheteur final), contrairement au régime habituel du lieu du vendeur.

Il avait également été retenu qu’un produit numérisé ne devait pas être traité comme une simple marchandise.

En conséquence, quel que soit le Pays d’origine du professionnel (encore appelé ‘le prestataire de service de la société de l’information’), la TVA devra être acquittée dès lors qu’il y a achat par un internaute Européen.

L’autre apport de la directive porte sur les services vendus hors Union Européenne. Les professionnels n’ont plus à acquitter la TVA pour ces prestations.

Le champ d’application de la directive concerne les biens numérisés suivants :

de la directive concerne les biens numérisés suivants :

les achats par Internet de fourniture de logiciels, de services informatiques, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de loisirs, les services d’information et de diffusion offerts par abonnement ou à la carte,

les services de diffusion de radio et de télévision, les services fournis sur un mode électronique tels que, à titre d’illustration, la fourniture d’Internet, d’hébergement, de maintenance à distance de matériel et logiciel,

les fournitures de logiciels et leur mise à jour,

la fourniture d’images, de textes, d’informations, de contenus de bases de données,

la fourniture de musique, de films, de jeux, incluant jeux de hasard et paris, la fourniture de services à vocation politique, culturelle, artistique, sportive, scientifique ou de loisirs,

la fourniture de services de formation à distance.

Il est expressément indiqué que les relations par e-mail entre fournisseurs et clients ne se définissent pas obligatoirement comme service électronique au sens de cette directive.

Le nouveau régime

AVANT

APRES

Sociétés Européennes vendant hors Union Européenne Vente avec TVA Vente sans TVA
Vendeurs hors Union Européenne vendant vers un consommateur Européen Vente sans TVA (dans les faits) Vente avec TVA
Sociétés Européennes vendant vers un consommateur Européen Vente avec TVA Vente avec TVA

En conséquence, les vendeurs de biens numérisés hors Union Européenne seront assujettis aux mêmes règles que les vendeurs Européens.

Pour respecter ces règles fiscales, les professionnels hors Union Européenne devront s’immatriculer auprès d’une autorité fiscale d’un Etat Membre de leur choix, et facturer la TVA au taux applicable de l’état membre du Pays de résidence du consommateur.

Ce nouveau système est prévu pour une durée de trois ans qui pourra être prolongée ou révisée.

En conséquence, l’immatriculation fiscale des sociétés Etrangères est obligatoire. Le système d’immatriculation a été substantiellement modifié.

Il est mis en place un système d’immatriculation unique sans qu’un représentant fiscal ou une présence physique ne soit nécessaire, comme cela était exigé jusqu’à présent.

Une procédure en ligne sera mise en place.

Sur les taux de TVA applicables

Le taux applicable de TVA se détermine selon la nature du produit ou du service. En conséquence, continueront à s’appliquer les taux spécifiques de TVA applicables aux livres, journaux et périodiques.

Une directive est en préparation en vue d’harmoniser ces différents taux.

Par exemple, les taux d’imposition entre un service d’information en ligne et un produit imprimé ne sont pas les mêmes ; le régime spécifique du journal imprimé ne s’applique pas, à ce jour, à l’information fournie sur un support électronique.

En conclusion, on peut considérer que ces nouvelles dispositions constituent une avancée importante pour la vente en ligne de produits numérisés par les sociétés Européennes.

, on peut considérer que ces nouvelles dispositions constituent une avancée importante pour la vente en ligne de produits numérisés par les sociétés Européennes.

Sont concernés l’ensemble des biens numérisés.

Les relations entre professionnels restent inchangées. Dans cette hypothèse, la TVA est acquittée par la société importatrice.

Ce régime doit être mis en œuvre par les Etats Membres avant le 1er juillet 2003.

Toutefois, l’harmonisation mondiale ne semble pas encore à l’ordre du jour.

En effet, fin 2001, le Congrès Américain a quant à lui voté une extension supplémentaire de deux ans de la loi étendant l’exonération de paiement de taxes locales sur les ventes en ligne aux Etats-Unis.

A ce titre, le Gouvernement Américain semble qualifier ces nouvelles mesures Européennes de discriminatoires, et envisagerait un recours devant l’OMC.

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