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Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de pays tiers, les marketplaces seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu’elles facilitent la vente à des clients dans l’Union de biens d’une valeur allant jusqu’à 150 €. Les mêmes règles s’appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens dans l’Union européenne à partir de centres de traitement des commandes, quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes.

Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.

Droit d'auteur et paiement de la TVA

Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?

Le cadre juridique des lotos

La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, définies comme toutes opérations ouvertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la qualification de loterie.

L’article 6 de ladite loi prévoit une dérogation à ce principe d’interdiction au profit des lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20.00 euros.

Enfin, la loi sur la prévention de la délinquance, adoptée le 11 janvier 2007, modifie les sanctions encourues au titre des loteries prohibées, sans remettre en cause les dispositions de cet article 6.

Pour bénéficier de la dérogation prévue à cet article 6, les lotos envisagés doivent s’adresser, par exemple, aux adhérents d’une association. Dès lors, un loto organisé dans ce cadre n’est soumis à aucune autorisation préalable.

Toutefois, d’un point de vue fiscal, ces lotos doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’Association.

Si les recettes tirées de ces manifestations entrent dans le champ d’application de l’exonération des taxes et impôts prévue au titre de six manifestations exceptionnelles par an, il en est autrement lorsque de tels lotos sont organisés de manière très régulière.

Une requalification effectuée par les Services Préfectoraux après enquête peut alors soumettre l’Association au paiement des impôts commerciaux, en l’occurrence : TVA et impôt sur les sociétés.

A ce titre, la demande d’adhésion à l’Association de tous les participants aux lotos organisé par elle, si elle a une influence sur la légalité de la manifestation, n’affecte en rien l’aspect fiscal de l’activité.

En outre, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’information du Service des Impôts du siège social de l’Association, 24 heures avant la manifestation, suivie, dans les trente jours, d’un relevé détaillé des recettes et des dépenses relatives à la manifestation.

Le nouveau régime fiscal du commerce électronique

Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .

L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.

Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein de l’OCDE.

La signature électronique

Nous vous invitions à consulter le dossier très bien fait à ce sujet sur ce qu’est une signature électronique et surtout une signature certifiée à l’adresse suivante :

www.internet.gouv.fr/francais/textesref/signnum.htm

ainsi que quelques sites proposant des solutions à titre d’exemples :

www.ics-sign.com

www.certinomis.com

www.certplus.com

Rappelons également que les entreprises de plus de 100 millions de CA ont depuis cette année l’obligation d’effectuer les déclarations de TVA en ligne en utilisant ce type d’outils.

Un site Web peut-il être considéré comme un établissement stable au sens de la loi ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait suffire.