Application de la loi Châtel : précisions de l'ARCEP
La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.
Dans le cadre de l’article 16 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs (Journal Officiel du 4 janvier 2008), « cet article dispose que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargée du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignable par un numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé. Il s’agit d’une mesure de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente. «
Cette décision interprète la loi et en réduit son champ d’application.
Lire la décision de l’Arcep sur www.arcep.fr
Billets associés
Bonjour,
La loi Chatel s’applique-t-elle aux associations de remboursement de frais de santé, complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale ?
Merci de bien vouloir me répondre dans les plus brefs délais
Cordialement
Catherine DUCOURTIEUX
L’ARCEP n’est pas compétente pour « réduire le champ d’application » d’une loi. Cette décision ne change strictement rien à son champ d’application.
L’ARCEP n’est pas compétente pour « réduire le champ d’application » d’une loi. Cette décision ne change strictement rien à son champ d’application.