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Loi Châtel : application aux contrats en cours ?

Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?Voici le rappel de l’article 20  de la loi :
« Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l’article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L’article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.
L’article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat. »

Tout dépend de la disposition dont vous demandez l’application.

1 Comment

  1. pascal
    20 mars 2010 - Répondre

    bonjour, j’ai eu un soucis avec l’opérateur bouygues telecom espace client.Se dernier veut me facturer un communication venant de l’étranger, alors que c’est mon enfant de 10 qui détient le portable en question et qu’il ne connais personne dont l’indicatif téléphonique commence par le 00213….. De plus au heure d’appel mon enfant dormait.
    Je leur demande une explication et comme réponse il me raccroche au nez.voici la facture.

    28/02 18:04:53 0021355517 00:45:50 00:46:00 30,81€
    28/02 23:57:21 ……… 00:02:39 00:02:39 1,77€
    01/03 00:00:00 ……….00:05:11 00:05:21 3,58€
    //
    01/03 01:10:50 ……….01:00:01 01:00:30 40,52€

    Et ça jusqu’a 21:19:30? pour un cout de 340,90€

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