• Français -fr 

Blog Archives

Portabilité du téléphone fixe : de nouvelles règles

L’ARCEP avait rendu, en juin dernier, une décision précisant les obligations incombant aux opérateurs de téléphonie en matière de portabilité pour ce qui concerne les lignes fixes.

Rappelons que la portabilité correspond à la possibilité, pour un client, de conserver son numéro s’il change d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.

Cette décision a fait l’objet d’une homologation par arrêté en date du 1er novembre 2013 du Ministère du redressement productif.

L’ARCEP rappelle que :

– La portabilité pour les numéros géographiques fixes (c’est à dire les numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05) est possible depuis le 1er janvier 1998 mais est bien évidemment exclue lorsque l’abonné quitte le périmètre géographique attaché au numéro correspondant. même en restant en Ile-de-France).

– La portabilité des numéros non-géographiques fixes (c’est à dire les numéros commençant par 08 ou 09) est possible dans le territoire métropolitain. Toutefois, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver le numéro lorsque l’abonné déménage dans la même « zone de numérotation élémentaire (ZNE) » sans changer d’opérateur ou lorsque l’opérateur réalise une migration de support (exemple : ADSL vers fibre) en accord avec l’abonné.

Le délai de portage des numéros en téléphonie fixe est désormais de 7 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès. Les opérateurs ont l’obligation de fournir à l’abonné les informations techniques et contractuelles nécessaires au changement d’opérateur avec conservation du numéro fixe.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le contrat de l’abonné expirerait avant la mise en oeuvre effective des opérations de portabilité, il appartiendra à l’opérateur sortant de s’assurer de la prolongation du service fourni jusqu’au portage.

Viviane Gelles

Loi Châtel : application aux contrats en cours ?

Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?

Application de la loi Châtel : précisions de l'ARCEP

La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.