Le Casino en ligne
La législation
La législation française apparaît restrictive : la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux, c’est à dire avec obligation d’achat.
La loi du 15 juin 1907 permet certes la tenue de maison de jeux de hasard mais la subordonne à une autorisation du ministre de l’intérieur après enquête et en considération d’un cahier des charges établi par le conseil municipal duquel ressort la maison de jeux en question.
S’il apparaît évident que cette loi ne peut s’appliquer telle quelle en matière de casino en ligne de part l’inexistance d’un lieu physique de localisation du casino, il est fort à parier qu’en cas d’ouverture d’un casino en ligne en France, on en reviendra au principe d’interdiction des loteries et jeux commerciaux.
Billets associés
Un an après la situation est toujours la même et la France persiste avec une infraction grave face à l’union Europeenne à croire que les taxes leur montent à la tête.
Bonjour,
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Amicalemeent.
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