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Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign

Ainsi en a décidé le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 3 mai 2016.

Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.

Rappelons que les CCI avaient créé en 2000 une association dénommée ChamberSign France, régie par la loi de 1901 et chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques par les CCI  pour les entreprises et les acteurs économiques.  L’association émettait des certificats de signature électronique, destinés à garantir l’intégrité d’un document et l’identité de son auteur, en vue de les commercialiser et s’appuyait sur des tiers pour instruire les demandes et délivrer les certificats.

La société Support RGS commercialise également des certificats de signature électronique. Elle estimait que les CCI se livraient ainsi à une concurrence déloyale à son égard.

Le principe de spécialité qui régit les établissements publics interdit en effet à ces établissements d’exercer des activités extérieures à leur mission, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission principale, et si elles sont à la fois d’intérêt général et directement utiles à l’établissement.

En l’espèce, le tribunal a estimé que si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission. En effet, une telle activité, notamment lorsqu’elle est réalisée à destination de collectivités territoriales ou de professions réglementées, n’est pas nécessaire à l’accomplissement de cette mission et ne saurait donc non plus en constituer un complément normal. En conséquence, les CCI ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité ni assurer la promotion des certificats de signature électronique ChamberSign ni exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement, consistant à commercialiser des certificats de signature électronique pour le compte de l’association ChamberSign.

 

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