La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.
L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante
Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.
Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.
Programme détaillé
Introduction … Lire la suite de l'article
Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.
Un contrat doit … Lire la suite de l'article
L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.
Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code … Lire la suite de l'article
Nous organisons ce matin une matinale consacrée aux défis de la preuve et de l’archivage électronique légal.
Cette rencontre sera l’occasion d’aborder certaines problématiques attachées à la preuve et à l’archivage électronique : quelles moyens de preuve ? quelles sont les contraintes juridiques en matière d’archivage électronique? Quelles précautions prendre dans la rédaction / la négociation des contrats de prestation? … Lire la suite de l'article
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.
L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.
Le
Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.
Rappelons que les CCI avaient créé … Lire la suite de l'article
Les décisions judiciaires dans le domaine de la signature électronique sont suffisamment rares pour que l’on s’intéresse à celle rendue le 6 avril dernier, de surcroît par la Cour de Cassation.
La compagnie d’assurance Alptis Individuelles Santé avait délivré à M. X une injonction de payer fondée sur une -contestée- demande d’adhésion à l’une de ses formules, transmise … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »
Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.
Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 … Lire la suite de l'article
Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.
La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation a rendu le 27 novembre 2014 un arrêt intéressant, dans lequel elle se prononce sur la valeur probatoire d’un courrier électronique.
L’affaire opposait la société Mercury Services à l’URSSAF, qui lui avait notifié par courrier électronique une mise en demeure de régler des cotisations et majorations de retard.
La société Mercury contestait la valeur probatoire du … Lire la suite de l'article
Je suis intervenue ce matin au petit-déjeuner organisé par le Forum International Cybercriminalité (FIC) sur le thème « Créer les conditions de la confiance numérique ».
Il s’agissait de faire un point à la suite de l’adoption, le 23 juillet dernier, du Règlement (UE) eIDAS n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et … Lire la suite de l'article
Seront abordés à l’occasion de cette formation : le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).
La lettre recommandée électronique est à la mode mais qu’est-ce exactement ?
L’article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé … Lire la suite de l'article
L’analyse des flux internet via un serveur proxy permet de vérifier la sécurité de la navigation internet afin d’éviter par exemple une infection virale.
L’analyse porte généralement sur les flux HTTP qui est le protocole standard sur Internet.
Le protocole HTTPS est une variante sécurisée du protocole HTTP. La navigation internet devient chiffrée pour éviter tout piratage. Ce protocole est … Lire la suite de l'article
Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.
J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.
Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.
Différentes études font ressortir que chaque foyer passe en moyenne 25 contrats par an.Que se passe-t-il en cas de litige ? Comment apporter la preuve d’un manquement contractuel ? Le litige se résume souvent en une bataille de preuves, d’où ce rappel sur le cadre juridique des preuves.Il importe, dès la conclusion du contrat, de s’intéresser à la preuve.
Il est apparu essentiel en matière de commerce électronique, de pouvoir apporter des moyens de preuve également électroniques.
Nous vous invitions à consulter le dossier très bien fait à ce sujet sur ce qu’est une signature électronique et surtout une signature certifiée à l’adresse suivante :
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/signnum.htm
ainsi que quelques sites proposant des solutions à titre d’exemples :
Rappelons également que les entreprises de plus de 100 millions de CA ont depuis cette année l’obligation … Lire la suite de l'article
Les applications
Les applications de la cryptographie ou cryptologie dans le cadre des réseaux informatiques sont variées.
C’est un outil indispensable, à mon sens, au développement du commerce électronique , car la cryptographie permet de sécuriser les transactions financières .
