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Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. Et (et c’est l’objet de cet arrêté), les opérateurs doivent également transmettre certaines informations à l’administration fiscale.

Ainsi, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente doit être adressé a fisc par l’opérateur. Sont néanmoins dispensées de cette obligation de transmission, les transactions dont le montant total perçus par un même utilisateur sur une plateforme en ligne n’excède pas :

  • un total annuel de 3 000 euros ;
  • un nombre annuel de 20 transactions.

Le non-respect de l’une des obligations d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.

Quant au défaut de transmission aux vendeurs d’un document récapitulatif de leur activité sur la plateforme en ligne ou des mêmes informations à l’administration, celui-ci entraine l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

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