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Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Question préjudicielle sur le droit au déréférencement

Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.

Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication est illicite, le moteur de recherche est-il obligé de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur ou doit-il seulement prendre en compte cette circonstance pour apprécier le bien-fondé de la demande de déréférencement ?
– ou que cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation qu’il doit porter ?

La décision attendue viendra compléter la jurisprudence de la CJUE qui dessine, petit à petit, les contours du droit au déréférencement.

Rappelons ainsi que, dans son arrêt du 13 mai 2014 (C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne avait dit pour droit que l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, devait être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel ». En parallèle, elle consacrait ce fameux droit au déréférencement, obligeant le moteur de recherche à procéder à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations le concernant.

 

 

 

 

Utilisez votre droit à l’oubli numérique !

Article paru sur Direct Matin, n° 2142 du 2 septembre 2014.

LIRE L’ARTICLE 

Le droit à l’oubli numérique

Fâché de constater qu’une requête effectuée sur ses noms et prénoms dans le moteur de recherche GOOGLE présentait des liens vers deux pages d’un quotidien paru en 1998 et qui le visait dans une affaire de vente aux enchères immobilières, liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale, un ressortissant espagnol avait introduit[1], auprès de l’Office espagnol chargé de la protection des données personnelles, une réclamation à l’encontre de l’éditeur de ce titre de presse ainsi qu’à l’encontre des sociétés GOOGLE SPAIN et GOOGLE INC.

Il demandait que les pages ainsi indexées soient supprimées afin que ses données personnelles n’y apparaissent plus et qu’elles cessent d’apparaître dans les résultats de recherche, au motif que la saisie dont il avait fait l’objet avait été entièrement réglée depuis de nombreuses années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.

GOOGLE a introduit en recours contre la décision de l’Autorité Espagnol de protection des données faisant droit à cette demande.

Saisie du dossier, la juridiction espagnole compétente a soulevé la question de savoir quelles obligations incombaient aux exploitants de moteurs de recherche pour la protection des données personnelles et estimé que la réponse à cette problématique dépendait de l’interprétation de la Directive 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où ces technologies étaient apparues après la publication de celle-ci.

Elle a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante : « le droit d’obtenir l’effacement et le verrouillage des données à caractère personnel et celui de s’opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement doivent-ils être interprétés comme permettant à la personne concernée de s’adresser aux moteurs de recherche afin de faire obstacle à l’indexation des informations concernant sa personne, publiée sur des sites web de tiers, en invoquant sa volonté que ces informations ne soient pas connues des internautes lorsqu’elle considère que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou lorsqu’elle désire que ces informations soient oubliées, alors même qu’il s’agirait d’informations publiées légalement par des tiers ? ».

L’article 12 b de la Directive prévoit que « les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement : […]

b) la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données ; […] ».

La Commission Européenne estimait que les droits ainsi conférés aux personnes concernées n’étaient susceptibles d’être mis en œuvre qu’à la condition que le traitement en question soit incompatible avec la Directive ou pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière et non, pas au simple motif qu’elles estiment que ce traitement est susceptible de leur porter préjudice ou qu’elles souhaitent que les données faisant l’objet dudit traitement tombent dans l’oubli.

La Cour de Justice relève, pour sa part, qu’une telle incompatibilité peut résulter, non seulement, du fait que ces données sont inexactes mais, en particulier, aussi du fait qu’elles sont inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement, qu’elles ne sont pas mises à jour ou qu’elles sont conservées pendant une durée excédant celle nécessaire, à moins que leur conservation s’impose à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Partant de là, le raisonnement mené par la Cour repose sur l’idée qu’un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec la Directive lorsque ces données s’avèrent, ensuite, comme n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient collectées ou traitées.

La Cour de Justice de l’Union Européenne invite, par conséquent, la juridiction à l’origine de sa saisine à examiner si la personne concernée avait un droit à ce que l’information relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultat, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, en précisant qu’un tel droit ne présuppose pas que l’inclusion d’informations en question, dans la liste de résultat, cause un préjudice à la personne concernée.

A cet égard, il sera rappelé les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne[2] prévoyant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » outre son « droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » impliquant que de tels « données doivent être traités loyalement, à des fins déterminés et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification ».

Ces droits doivent être considérés comme prévalant non seulement sur l’intérêt économique de la société GOOGLE mais également sur l’intérêt du public à trouver l’information recherchée lors d’une requête portant sur le nom de la personne concernée.

Une telle prévalence sera, cependant, écartée lorsque des raisons particulières peuvent être invoquées telles que le rôle joué par la personne concernée dans la vie publique, ou encore lorsque l’ingérence dans ses droits fondamentaux serait justifiée par l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information en question.

En l’absence de telles raisons particulières dans le litige qui lui était soumis par la juridiction espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré, eu égard à la sensibilité des informations contenues dans les annonces litigieuses pour la vie privée du requérant et au fait que leur publication initiale avait été effectuée seize ans auparavant, que ladite personne justifiait d’un droit à ce que ces informations ne soient plus liées à son nom sur internet.

C’est à la suite de cette décision que la société GOOGLE a mis en place un formulaire[3] disponible sur internet permettant à tout internaute européen de faire usage de ce qui semble désormais être consacré comme un véritable droit à l’oubli numérique.

Le formulaire ainsi proposé à rencontrer un franc succès puisque que, moins deux semaines après sa mise en ligne, plus de 40 000 demandes avaient été présentées au moteur de recherche.

La société américaine a, à cette fin, mis en place une équipe dédiée examinant les demandes qui lui sont soumises.

Les premières applications mettant en œuvre ce droit à l’oubli ont, toutefois, permis de constater que la suppression par GOOGLE de liens litigieux s’accompagnait d’une information, donnée par le moteur de recherche, de la suppression ainsi effectuée.

La CNIL relève, d’ores et déjà, que le formulaire proposé par la firme californienne ne concerne que les URL, excluant ainsi les services mis en œuvre par GOOGLE, tels que GOOGLE SUGGEST.

Elle regrette également que l’accès au formulaire soit difficile, comme c’est d’ailleurs le cas pour la plupart des formulaires en ligne proposés par les géants du net.

En parallèle, le groupe de l’article 29 regroupant les CNIL européennes a décidé, lors de sa réunion plénière des 3 et 4 juin 2014, de confier à un groupe de travail l’analyse des conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Il s’agira, notamment, de définir des lignes directrices permettant aux Autorités Européennes de protection des données d’adopter une approche commune dans la mise en œuvre pratique de l’arrêt ainsi rendu, afin d’envisager des réponses harmonisées aux plaintes qui seront reçues par lesdites Autorités suite à des demandes d’effacement restées infructueuses.


[1]           C.J.U.E., 13 mai 2014, Affaire C-131/12, GOOGLE SPAIN et GOOGLE INC c/ AGENCIA ESPAÑOLA DE PROTECCIÓN DE DATOS

[2]              2000/C 354/01

La CJUE, Google et le droit à l’oubli numérique

La CJUE, dans un arrêt intéressant rendu le 13 mai 2014 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=256489), a considéré que le moteur de recherche Google effectuait un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en indexant des articles accessibles à partir d’une requête formulée par un internaute.

L’affaire avait été portée devant la justice espagnole par un internaute qui reprochait au géant américain de n’avoir pas cessé le référencement d’articles de presse évoquant ses dettes.

La CJUE retient que, pour fournir aux internautes son service de recherche, la société Google analyse et stocke de nombreuses pages Web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel (telles que des images ou, comme ici, des articles de presse mentionnant les nom et prénom d’une personne).

Dès lors qu’il traite des données personnelles, le moteur de recherche se trouve placé dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés ou plus largement, au niveau communautaire, de la directive relative aux données personnelles. Il lui appartient donc de respecter les droits des personnes concernées et notamment le droit d’opposition qui leur est reconnu. En effet, si l’indexation est, au départ, acceptée, il n’en sera plus de même lorsque les données apparaîtront inadéquates, excessives ou auront perdu de leur pertinence, ce qui sera notamment le cas avec le temps qui passe. C’est la raison pour laquelle cette décision peut être comprise comme une forme de consécration du droit à l’oubli numérique.

Ayant posé ce principe, la CJUE renvoie cependant le soin à la juridiction espagnole, à l’origine de la question préjudicielle posée, le soin de s’assurer, dans chaque cas, de l’équilibre entre liberté d’expression et d’information d’une part et droit à la vie privée d’autre part.

CNIL vs GOOGLE : point d'étape

Souvenons-nous que la CNIL avait, le 20 juin dernier, dans le cadre d’une action concertée avec ses homologues européens (dans le cadre du G29), mis la société Google en demeure de respecter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les autorités européennes de protection des données s’inquiétaient en effet légitimement de la protection accordée par la société américaine à la vie privée des internautes.

La CNIL avait laissé à Google un délai de 3 mois pour s’exécuter. Nous sommes désormais à mi-parcours et aucune réponse officielle de Google n’est connue à ce jour.

Différentes autorités européennes ont emboité le pas à la CNIL, augmentant la pression sur le moteur de recherche (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne).

Elles reprochent toutes à Google :

– un manquement à l’obligation d’information, considérant que la société américaine n’informerait pas suffisamment ses utilisateurs des traitements qui sont effectués sur leurs données,
– des durées de conservation pas ou mal définies,
– des combinaisons de données illimitées.

En l’absence de réponse de Google, il faudra attendre le 20 septembre 2013 pour connaître la suite que la CNIL réservera à sa mise en demeure…

Source : CNIL
Viviane Gelles

Etat de l'art juridique en matière de réservation de mots-clés.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 23 mars 20101, a interprété le droit communautaire applicable dans le sens que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à [ladite] marque, que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas, ou permet seulement difficilement, à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers ».

La Cour rappelle que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur la provenance du produit ou du service (fonction d’indication d’origine).

Selon la Cour, la question de savoir s’il y a une atteinte à cette fonction d’indication d’origine de la marque, lorsqu’est montrée aux internautes, à partir d’un mot clé identique à une marque, une annonce d’un tiers tel qu’un concurrent du titulaire de cette marque, dépend en particulier de la façon dont cette annonce est présentée.

Elle invite les juridictions nationales à apprécier au cas par cas, si les faits du litige dont elles sont saisies permettent de déterminer les cas où « l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque », auquel cas ledit titulaire doit être habilité à interdire l’affichage d’annonces de tiers que les internautes risquent de percevoir, erronément, comme émanant de lui.

A ce titre, la Cour prend le soin de préciser que, en application de la directive 2000/31, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une communication commerciale relevant d’un service de la société d’information est faite, doit être clairement identifiable.

Ainsi, lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y aura lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine.

Lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute, normalement informé et raisonnablement attentif, n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il conviendra également de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque.

La Cour rejette également toute atteinte à la fonction de publicité de la marque en relevant que « lorsque l’internaute introduit le nom d’une marque en tant que mot de recherche, le site d’accueil promotionnel du titulaire de ladite marque va apparaître dans la liste des résultats naturel et cela, normalement, sur l’un des premiers rangs de cette liste. Cet affichage, qui est en outre gratuit, a pour conséquence que la visibilité pour l’internaute des produits ou services du titulaire de la marque est garantie, indépendamment de la question de savoir si ce titulaire réussit ou non à faire également afficher sur l’un des premiers rangs une annonce dans la rubrique « liens commerciaux » ».

2.La jurisprudence française

La jurisprudence française a fait des interprétations diverses de cet arrêt important.

2.1Favorable à l’annonceur concurrent

La Cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 19 janvier 20122, a rappelé que le titulaire d’une marque n’était habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d’un mot clé identique à ladite marque dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, seulement si la publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire, d’un tiers.

En l’espèce, aucune précision n’était donnée quant à l’existence d’un tel risque de confusion de la part de l’internaute en raison du contenu du site incriminé.

Cette décision s’ajoute à celles d’ores et déjà rendues par la Cour d’appel de Lyon le 22 mars 20123.

La Cour d’appel relève qu’une requête formée à partir de la marque déposée par le demandeur, faisait apparaître le site du concurrent, non pas dans « les résultats de la recherche alignés sur la gauche de l’écran, mais dans une rubrique spécifique placée sur le côté droit et intitulée liens commerciaux ».

Elle relève qu’il n’est pas établi que l’annonce suggère l’existence d’un lien économique entre le tiers annonceur et le titulaire de la marque, que, par ailleurs, la publicité affichée à partir du mot clé n’est pas si vague qu’elle interdit ou ne permet que difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ; et qu’en conséquence, les faits poursuivis doivent être considérés comme ne portant pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Elle relève également que cet usage ne porte pas davantage atteinte à la fonction de publicité de la marque, relevant l’absence de preuve apportée par le demandeur, propre à établir que cette atteinte existerait concrètement car l’usage incriminé gênerait de manière substantielle l’emploi par le titulaire de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser les consommateurs.

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 30 novembre 20114, relève que la demanderesse s’est gardée d’indiquer, au regard des critères retenus par la CJUE qui ne prohibe le lien commercial que dans la mesure où il suggérait, notamment, par la façon dont elle est présentée, l’existence d’un lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque, en quoi les liens commerciaux incriminés seraient attentatoires à la fonction d’indication d’origine de ces marques et, par là même, préjudiciable à ses droits privatifs de marque.

Cette position de la jurisprudence, favorable à l’annonceur concurrent, a été encore récemment confirmée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 26 juin 2012 opposant la société Ebay au titulaire de la marque Weston5.

Elle l’a également été par deux nouvelles décisions rendues en cette rentrée 2012.

Ainsi, deux demandeurs ont été déboutés de leurs actions entreprises sur le terrain de la concurrence déloyale pour l’utilisation, par un concurrent, de mots clés correspondant à leur dénomination sociale.

Il s’agit du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de NANTERRE le 6 septembre 2012 « sur le fond, il convient de rappeler que les annonces litigieuse ne créent pas de risque de confusion, pour l’internaute normalement attentif, entre la société EUROCHALLENGES et les activités de Lina H. compte tenu de la présentation de ces annonces au titre de la contrefaçon. Ce faisant, l’utilisation comme mot-clé du terme « EUROCHALLENGES » n’a pour objet que de présenter une offre concurrente mais clairement distincte de celle de la société demanderesse, en offrant au consommateur la possibilité de consulter le site Internet de la défenderesse, qui ne comporte aucune référence, directe ou indirecte, aux activités de la société EUROCHALLENGES. Lina H. n’a donc pas indument tiré profit des efforts et du savoir faire de la société demanderesse, en présentant une offre qui lui est propre, ne se place pas dans le sillage de la société EUROCHALLENGES et ne laisse apparaître aucun agissement déloyal de sa part. La société EUROCHALLENGES, qui ne rapporte la preuve d’aucune faute délictuelle imputable à Lina H., sera déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ».

Egalement en ce sens, l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 25 septembre 2012 « chaque annonce était suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société AUTO IES ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque ».

2.2Favorable au titulaire de la marque

Dans une décision du 22 février 2011, la Cour d’appel de MONTPELLIER6 a considéré que la réservation, par le biais du service Google Adwords, d’un mot-clé correspondant à la marque déposée par un concurrent, constituait une atteinte à la fonction essentielle de la marque.

Elle a relevé qu’il s’agissait, pour la société concernée, d’obtenir un avantage économique consistant à faire connaître ses propres produits à l’internaute désireux de trouver des informations et des offres sur les produits du titulaire de la marque et, par là même, à lui proposer une alternative par rapport aux produits couverts de la marque et ainsi, de détourner les internautes sur son propre site.

Dans une décision rendue le 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris7 a relevé que l’introduction par l’internaute, dans le moteur de recherche Google, de la requête envirojob faisait apparaître, « non pas sous la rubrique intitulée lien commercial, vide de toute annonce, mais dans la liste des résultats naturels de la recherche et, de plus fort, en première position, le site de www.emploi-environnement.com (…) le site www.envirojob.fr figurant, quant à lui, en deuxième position et en troisième position (…) ».

Elle en déduit que l’internaute d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé, qui sait que la rubrique lien commercial est dédié aux annonceurs, n’est pas en mesure d’opérer une distinction quant à l’origine des services identiques proposés par les sites en présence, qui apparaissent sous les résultats naturels de la recherche, sans que le caractère publicitaire de l’annonce pour le site www.emploi-environnement.com, ne soit indiqué par un quelconque élément et sans que l’identité de l’exploitant de ce site ne soit davantage renseigné, que dans ces conditions, tout laissait à croire à l’internaute, répondant aux qualités précédemment énoncées, que les services offerts par les sites www.emploi-environnement.com et www.envirojob.fr provenaient de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées.

Elle confirme, sur ce fondement, la condamnation de la société défenderesse sur le fondement de la contrefaçon.

La Cour de Cassation8, quant à elle, a estimé que « l’insertion dans le moteur de recherche Google du mot clé correspondant à une marque déposée, déclenchait l’apparition immédiate et simultanée, tant des résultats de recherches traditionnels que de liens commerciaux comportant des annonces publicitaires pour des produits Advance et renvoyant à des adresses de sites Internet qui ne permettaient pas d’identifier l’annonceur, alors que, dans le même temps, le signe PCA restait affiché dans la fenêtre affectée à la recherche et qu’en l’état de ces constatations, la Cour d’appel a légitimement fait ressortir l’existence d’un risque de confusion sur l’origine des produits commercialisés par les deux entreprises ».

En conclusion, si le droit français n’exige en principe, pour condamner un tiers sur le terrain de la contrefaçon d’une marque, qu’une simple reproduction ou imitation de celle-ci dans la vie des affaires, la jurisprudence actuelle semble, s’agissant de la problématique des adwords, s’écarter de cette règle pour définir un régime de responsabilité plus favorable à l’annonceur.

En pratique, si cette réservation est actuellement possible, il apparaît que les juges se livrent désormais à une analyse in concreto des cas qui leur sont soumis afin d’apprécier, au cas par cas, en fonction de la présentation de l’annonce litigieuse, si celle-ci suggère un lien économique de l’annonceur avec le titulaire de la marque ou crée un doute sur l’origine du produit / service proposé.

En l’espèce, l’annonceur doit vérifier que les publicités qu’il envisage d’afficher via le programme adwords, n’entretiennent aucun doute sur l’existence d’un lien économique avec un tiers concurrent.

Il doit également être vigilant sur l’évolution de la jurisprudence sur cette problématique.