Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :
Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.
Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article
Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.
Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article
Article paru sur Direct Matin, n° 2142 du 2 septembre 2014.
Fâché de constater qu’une requête effectuée sur ses noms et prénoms dans le moteur de recherche GOOGLE présentait des liens vers deux pages d’un quotidien paru en 1998 et qui le visait dans une affaire de vente aux enchères immobilières, liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale, un ressortissant espagnol avait introduit[1], auprès … Lire la suite de l'article
La CJUE, dans un arrêt intéressant rendu le 13 mai 2014 (http://curia.europa.eu/juris/
L’affaire … Lire la suite de l'article
Souvenons-nous que la CNIL avait, le 20 juin dernier, dans le cadre d’une action concertée avec ses homologues européens (dans le cadre du G29), mis la société Google en demeure de respecter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les autorités européennes de protection des données s’inquiétaient en effet légitimement de la protection accordée par la société … Lire la suite de l'article
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 23 mars 20101, a interprété le droit communautaire applicable dans le sens que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à [ladite] marque, que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre … Lire la suite de l'article
Interview concernant le service « Street View » proposé en ligne par GOOGLE MAP
A lire en complément : http://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/11/14/peut-on-tout-confier-a-google_1118856_1004868.html#ens_id=1118909… Lire la suite de l'article
