Question préjudicielle sur le droit au déréférencement
Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.
Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article
