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Référencement : l’obligation de moyen

Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 14 septembre 2016, est intéressant.

Le litige opposait un professionnel à un prestataire auquel avait été confié le référencement du site internet. La prestation était soumise aux Conditions générales de Vente du référenceur.

 

Celles-ci prévoyaient que le prestataire fournirait les prestations « avec tout le soin possible en usage dans sa profession », dans le cadre d’une obligation générale de moyen.

Le prestataire s’engageait simplement à fournir des « rapports de positionnement et un cahier de préconisations».

Aucun objectif de performance, résultat de positionnement, ou objectif quantifié de quelque nature que ce soit n’était proposé au client.

Rapidement, le client a fait part, par écrit, à son partenaire de« ses doutes quant au sérieux de la gestion du référencement de mon site internet », sans obtenir aucune réponse aux critiques formulées.

Le tribunal a retenu que « par l’ensemble de ses déclarations cohérentes et convergentes et par les documents produits à l’appui de ses déclarations, le client apporte la preuve que le prestataire n’a pas déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat signé entre les parties et que le prestataire n’apporte pas de preuves visant à démontrer qu’il ait satisfait à son obligation de moyens ». Ce faisant, il prononce la résiliation du contrat aux torts du référenceur et le condamne à rembourser les prestations indûment payées.

Une perspective intéressante pour les professionnels insatisfaits de leur référenceur, avec lequel ils sont souvent liés par des contrats de durée longue dont il est parfois difficile de se sortir…

 

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