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Méthodologie Agile : une décision intéressante

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.

 

En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur et à mesure, selon la méthode Agile, conduisant à de nombreux allers-retours entre les parties, tant dans la construction technique que dans l’architecture picturale et dans l’organisation des fonctions de recherche via la conception de maquettes fonctionnelles.

Le tribunal relève tout d’abord l’existence de multiples échanges entre les parties, qui montrent la progression constante de la construction des fonctionnalités opérationnelles. Il constate que les erreurs relevées, les réponses quelque fois tardives, la difficulté de s’accorder sur des prestations qui sont apparues entre les cocontractants ne dérogeaient pas à la norme de ce type de construction en l’absence de cahier des charges et ne présentaient pas de caractère anormal.

Le tribunal retient en outre que les obligations qui pèsaient sur le prestataire dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’était pas le cas en l’espèce, en l’absence notamment de tout cahier des charges.

Les juges consulaires constatent également la signature, par le client, du procès-verbal de recettes de l’application sans réserve. L’absence de tests, alors que ceux-ci n’étaient pas prévus dans le contrat, n’a pas été retenue par le tribunal.

Enfin, pour finir de constater l’absence d’inexécution, par le prestataire, de ses obligations contractuelles, le tribunal de commerce de Paris retient que le client avait réglé le solde des factures, validé la mise en production de l’application, et n’avait pas contesté la déclaration, faite par mail, du prestataire, selon laquelle il indiquait avoir réalisé 80% du développement.

 

Moralité : l’expression des besoins et le suivi rapproché par le client des prestations fournies demeurent, même dans le cadre d’un projet mené selon les méthodes Agile, indispensables pour prévenir les contentieux et, le cas échéant, les gagner…

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