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Signature électronique : vérifier l’intégrité du fichier signé

Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.

La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. Sa candidature ayant été écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d’engagement n’était pas valide, la SARL Olympe Service demandait au tribunal administratif de Marseille l’annulation de la procédure.

L’article 53 III  du code des marchés publics dispose que :  » Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (…) «  . Est notamment considérée comme irrégulière une offre qui, ne contenant pas toutes les pièces ou renseignements requis, est incomplète.

Rappelons qu’aux termes de l’article 56 du même code, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Dans ce cas, en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,  le candidat doit transmettre, avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d’emploi doit contenir, au minimum, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature (à moins que le candidat n’utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d’acheteur) et l’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Il est nécessaire que la procédure susvisée permette de vérifier :

– l’identité du signataire ;

– le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

– l’intégrité du fichier signé.

En l’espèce, la candidature de la SARL Olympe Service avait été rejetée au motif que l’acte d’engagement signé ou la signature avait été modifié.

La SARL avait pourtant communiqué au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le mode d’emploi de la procédure de télétransmission qu’elle avait choisi de retenir.

Le Conseil d’Etat a retenu, pour rejeter la demande d’annulation de la procédure, que :

« Les contrôles effectués par l’administration, après communication par la société dudit mode d’emploi, n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique, notamment l’absence de modification de l’acte d’engagement ; que si la SARL Olympe Service produit deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère  » non échu et non révoqué  » du certificat électronique utilisé, ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.« 

 

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