Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier
La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.
Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.
