LE DROIT DES LIENS HYPERTEXTES
Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
