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Quelle rémunération pour les dirigeants d'association ?

Je m’intéresse aux dirigeants d’association de type loi de 1901.

Les dirigeants d’une association doivent, en principe, exercer leur fonction à titre bénévole, toutefois l’administration fiscale a admis qu’ils puissent bénéficier, dans un cadre strictement défini, d’une rémunération.

Les dirigeants concernés sont les membres du Conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu.

Par rémunération, il convient d’entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’association (salaires, honoraires, avantages en nature, remboursement de frais…).

En tout état de cause, pour éviter que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause, il faut que l’ensemble des rémunérations perçues, y compris les salaires, n’excède pas le seuil prévu.

Ainsi, la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC (seuil fixé par l’instruction fiscale du 18 décembre 2006, §18).

Ce plafond est fixé chaque année par décret.

Cette limite s’applique à l’ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu’elle soit dirigeant d’un ou de plusieurs organismes, et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d’autres fonctions que celle de dirigeant (ex : activité d’enseignement au sein de l’organisme).

Il existe des conditions strictes à la possibilité de versement d’une rémunération.

Ainsi, selon l’article 261,7,1°,d du Code Général des Impôts, le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme sans but lucratif ne sera pas remis en cause du seul fait de la rémunération allouée à certain de leurs dirigeants si :

1/ les statuts de l’association et ses modalités de fonctionnement garantissent la transparence financière.
Cela signifie que les statuts prévoient explicitement la possibilité de rémunérer certains dirigeants.
De plus, une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente doivent fixer le niveau et les conditions de rémunération hors la présence du dirigeant concerné.La décision de l’organe délibérant doit être prise à la majorité des 2/3 des membres de ce dernier, présents ou représentés.
Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme.
Un rapport doit être présenté à l’organe délibérant par le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes
Les comptes de l’association doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

2/ l’association répond à un fonctionnement démocratique se manifestant, par exemple par des élections régulières et périodiques et sous un contrôle effectif de sa gestion.
Cela signifie qu’il doit y avoir une élection régulière et démocratique des dirigeants et que les membres de l’association effectuent un contrôle effectif sur la gestion de l’association.

3/ la rémunération est la contrepartie d’un travail effectif et n’est pas excessive au regard du travail effectué.
Cela signifie que la rémunération doit être versée en contrepartie de l’exercice effectif du mandat, qu’elle doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en terme de temps de travail. La rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Sur quels critères une association peut-elle être reconnue d'utilité publique ?

L’association sera reconnue d’utilité publique en fonction du but poursuivi.

La reconnaissance de la mission d’utilité publique ne peut être accordée qu’aux associations:
sans but lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901,
régulièrement inscrites au registre des associations,
dont la gestion est désintéressée
et dont les statuts interdisent tout partage de l’actif entre les membres.

En outre, l’objet de l’association doit obligatoirement être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel (D. n° 85-1304 du 9 déc. 1985).

Après avis des différents services (services fiscaux par exemple), le Préfet transmet cette demande, pour avis, au tribunal administratif.

Le préfet prend ensuite sa décision étant précisé qu’il n’a pas en la matière de compétence « liée » : en d’autres termes, même si l’association remplit les conditions fixées par le décret du 9 déc. 1985, le préfet garde le pouvoir d’apprécier le caractère d’utilité publique de la mission de l’association.

A charge pour cette dernière, en cas de décision défavorable, d’introduire un recours devant les juridictions administratives.

02/07 Droit des associations in VDN

Réunion d’information, à 17 h 30, à la salle polyvalente Anne-Marie-Chevalier, avec la participation de Marc-Philippe Daubresse, Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives sur « L’engagement de service civique destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et les autres formes de service civique », et de Blandine Poidevin, avocate au barreau de Lille, sur « La responsabilité des bénévoles associatifs, organisation de manifestations et législation ».

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Dunkerque/actualite/Autour_de_Dunkerque/Littoral_Flandre/2010/07/01/article_dunkerque-lavoixdunord-fr.shtml