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2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que les consommateurs de tous les pays de l’Union européenne puissent bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.

Viviane Gelles