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BREXIT et RGPD : 30 juin 2021

L’accord trouvé dans le cadre du Brexit prévoit que tous les transferts de données personnelles depuis l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ne sont pas considérés comme des transferts vers un pays tiers  jusqu’au 30 juin 2021. Il n’est donc pas besoin, pendant cette période transitoire, de mettre en place un outil de transfert en vertu de l’article 46 du RGPD ou de s’appuyer sur une dérogation de l’article 49 du RGPD.

Toutefois, il sera nécessaire qu’une décision d’adéquation applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 45 du RGPD soit adoptée d’ici cette date, au risque que tous les transferts de données personnelles vers le Royaume-uni soient alors considérés comme des transferts de données personnelles vers un pays tiers.

Voir la note du CEPD sur le sujet : ICI

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