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La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles types

Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient de dévoiler son projet de nouvelles clauses types.

Elle les soumet à une période de « feedback » ouverte jusqu’au 10 décembre 2020.

En réponse aux objections liées à l’accès, par les autorités publiques américaines notamment, aux données importées aux Etats-Unis, la Commission a prévu un article 3 censé apporter certaines garanties complémentaires.

Ainsi, il appartiendra à l’importateur de données d’informer rapidement l’exportateur de données et, si possible, les personnes concernées par le traitement, lorsqu’il reçoit une demande de divulgation de la part d’une autorité publique, ou lorsqu’il prend connaissance d’un accès direct, par ladite autorité publique, aux données transférées. S’il lui est fait interdiction de procéder à une telle information, il est invité à « faire de son mieux » pour obtenir une dérogation à ladite interdiction, et devra documenter les efforts ainsi fournis.

 

L’importateur de données devra en outre faire l’effort d’examiner la légalité de la demande de divulgation qui lui serait présentée et épuiser, le cas échéant, les recours disponibles pour contester une demande illicite eu égard à la législation applicable localement. Il lui appartiendra de solliciter des mesures provisoires en vue de suspendre les effets de la demande présentée par l’autorité publique, jusqu’à ce que la juridiction saisie se prononce sur le fond.

 

 

Reste à savoir comment seront reçues par les professionnels concernés ces nouvelles clauses contractuelles types, et si elles répondront aux exigences fixées par l’arrêt Schrems…

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