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Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, le créancier peut solliciter :

(i)   Une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal ; cette procédure, en vertu de l’article 1405 du Code de procédure civile, peut être appliquée lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé. Une fois signifiée, le débiteur a un mois pour faire opposition. Le cas échéant, l’affaire sera alors portée devant le tribunal pour qu’elle soit débattue au fond ;

(ii)    Une ordonnance de référé : procédure rapide pour obtenir une décision rapidement (2/3 mois). Cette procédure requiert l’existence d’une créance non sérieusement contestable afin d’obtenir un titre exécutoire, ce qui est le cas ici. Le juge est alors libre d’accorder une provision au créancier.

(iii)   Un jugement au fond afin de procéder au recouvrement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil), auquel pourra s’ajouter une demande de la condamnation du débiteur à d’autres sommes que le principal de la créance (dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d’une somme due, responsabilité contractuelle).

Si une décision étrangère de condamnation en paiement est obtenue et que cette décision porte sur la condamnation d’une personne résidant sur le territoire français à payer une somme d’argent, il sera nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur. En effet, l’article 36 du règlement européen n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions émanant d’autres Etats membres en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, le règlement européen n°805-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a créé un titre exécutoire européen pour les créances incontestées afin de faciliter la reconnaissance des décisions relatives au recouvrement de créance. Dès lors que le titre sera reconnu comme titre exécutoire européen, il produira des effets de plein droit sur le territoire français.

 

Blandine Poidevin

Avocat associé

Cabinet Jurisexpert

www.jurisexpert.net

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