• Litiges sur les noms de domaine : pensez aux procédures extra-judiciaires ! -fr 
Nos publications

Litiges sur les noms de domaine : pensez aux procédures extra-judiciaires !

Rapides, moins coûteuses, les procédures extrajudiciaires ou alternatives, permettent de récupérer, sous certaines conditions, un nom de domaine.

La société GUCCI, qui agissait dans ce cadre, a ainsi pu récupérer d’un seul coup 184 noms de domaine (WIPO Arbitration and Mediation Center, 21 décembre 2013, Case No. D2013-1919).

Cybersquatting, typosquatting, pornsquatting, hijacking, contrefaçon de marques, les hypothèses d’enregistrement frauduleux de noms de domaine sont légion.

Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) adoptés par l’ICANN imposent trois conditions à l’introduction d’une plainte devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI :

– le nom de domaine doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits,
– le déposant n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache
– le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Rappelons toutefois la limite de cette procédure : elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts…

Viviane Gelles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires