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Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

Atteintes au droit à l’image : quelle juridiction saisir?

Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes … Lire la suite de l'article

Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « Lire la suite de l'article

Quel juge compétent en matière de contrefaçon commise sur Internet?

C’est la question qu’a posé à la CJUE un tribunal autrichien saisi d’un litige opposant un photographe à un cabinet d’architectes allemands qui avaient reproduit sur son site internet des photographies dont il était l’auteur sans son autorisation.

Le cabinet contestait la compétence de la juridiction autrichienne saisie, au motif que son site internet accessible à partir d’un domaine en … Lire la suite de l'article

Litiges sur les noms de domaine : pensez aux procédures extra-judiciaires !

Rapides, moins coûteuses, les procédures extrajudiciaires ou alternatives, permettent de récupérer, sous certaines conditions, un nom de domaine.

La société GUCCI, qui agissait dans ce cadre, a ainsi pu récupérer d’un seul coup 184 noms de domaine (WIPO Arbitration and Mediation Center, 21 décembre 2013, Case No. D2013-1919).

Cybersquatting, typosquatting, pornsquatting, hijacking, contrefaçon de marques, les hypothèses d’enregistrement frauduleux de … Lire la suite de l'article

Les lois nationales existent-elles encore ?

Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.

En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.

Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article

Loi LME : brèves

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

De nouvelles mesures en faveur des auteurs sur Internet : la création de l'HADOPI

Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (ci-après l’HADOPI), fait suite à la mission confiée en Septembre 2007 à Denis OLIVENNES, Président-Directeur-Général de la FNAC, sur les difficultés liées au piratage sur Internet, et destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les … Lire la suite de l'article

Quelle loi applicable aux litiges sur internet ?

La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.