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Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?

Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation  et de déchéance des marques.

La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article

Conflit marque et nom de domaine : l’antériorité acquise par un nom de domaine.

Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.

L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »

A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement … Lire la suite de l'article

La protection pour les dessins et modèles industriels, coûts et démarches.

Les objets de notre quotidien ont une connotation de plus en plus artistique, objets de décoration ou objets usuels ils méritent une protection.

I – La protection par le dépôt de dessin & modèle

a )Les éléments protégeables

En application de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être protégé à titre de dessin & modèle, l’apparence d’un … Lire la suite de l'article

LA MARQUE INTERNATIONALE

 

La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  :

  • De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
  • Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.  

Ces deux traités présentent toutefois certaines … Lire la suite de l'article