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Jurisprudence Clauses abusives

En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.Cette décision rendue le 28/10/08 par le TGI de Paris annule 17 clauses contenues dans les cgv d’Amazon, dans sa page consacrée à la protection des informations personnelles et dans les conditions d’accès à la marketplace d’Amazon ».

Concernant les conditions générales de vente :
- la clause qui prévoit l’exonération de responsabilité pour tous dommages indirects, (l’article 8 § 6),
- celle qui emporte cession des droits d’auteur au profit du professionnel (article 10 §2),
- celle qui prévoit la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu (article 10 §3),

Concernant la rubrique : la protection de vos informations personnelles :
- la clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d’autres sociétés,
- celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles, celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions,
- celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat,

Concernant la rubrique : les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr :
- la clause qui autorise toutes offres commerciales d’entreprises affiliées (article A 44),
- celle qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum (article A 5.3),
- celle qui exonère le professionnel en cas de litige entre participants (article A 13§1),
- celle qui impose au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont le professionnel serait menacé ou serait l’objet (article A 13§3),
- celle qui impose cession au professionnel des contenus des clients à des fins publicitaires (article A 14),
- celle qui autorise le professionnel à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum (article A 1G),
- celle qui impose l’application de la loi luxembourgeoise (article A 19.1),
- celle qui autorise le professionnel à imposer des limites de transaction, sans précision (article B 5 §1),
- celle qui autorise le professionnel à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs (article B 5 §2),
- celle qui autorise le professionnel à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification (article B 5 §3),
- celle qui impute les frais de recouvrement au vendeur (article B 6.1 § 2),

Texte complet à l’adresse suivante : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2473

1 Comment

  1. Zazzi
    17 juin 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Je désire faire un contrat internet avec NordNet.
    Les clauses d’abonnement sont de deux possibilités : – 1 – Achat cash du kit satellite au prix de 399 € = offre sans engagement de durée : tarif à 29,90€ par mois avec blocage du trafic si dépassement de 3 Go.
    – 2 – Kit satellite payé mensuellement = offre avec engagement de 24 mois : tarif 34,90€ par mois avec blocage du trafic si dépassement de 2 Mo.

    Je pense que ces deux contrats sont des clauses abusives puisqu’ils ne sont pas clairs notamment sur les trafics car, nous ne pouvons gérer notre trafic en temps réel. Dans le premier cas, il y achat obligatoire du Kit complet pour ne pas nous engager sur 24 mois. Et dans le second cas il y a engagement de 24 mois.

    Pouvez-vous me dire si ces clauses sont vraiment abusives. Si oui, comment faire valoir mes droits auprès de cette société ?

    Je vous remercie.

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