• LA MARQUE INTERNATIONALE -fr 
Nos publications

LA MARQUE INTERNATIONALE

 

La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  :

  • De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
  • Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.  

Ces deux traités présentent toutefois certaines différences :  

Tout dépôt International doit être précédé pour les Etats partis à l’Arrangement, d’un enregistrement de la marque au niveau national, tandis que seul un dépôt national est requis pour les états membres du Protocole. 

La marque doit être déposée à l’OMPI par le biais d’un dépôt national régularisé auprès de l’Office compétent (INPI en France).

La durée de la protection dans le cadre de l’Arrangement et du Protocole est de 10 ans renouvelable. 

La demande est soumise aux règles de l’Arrangement si elle vise des pays signataires à la fois de l’Arrangement et du Protocole, ou des pays uniquement signataires de l’Arrangement.

Si la protection est demandée pour des pays qui ne sont liés que par le Protocole, celle-ci sera soumise aux règles du Protocole.

Si la demande vise à la fois des pays qui relèvent uniquement du Protocole et des pays ayant signé l’Arrangement, les deux régimes trouveront à s’appliquer.

Tableau récapitulatif   

Etats visés dans la demande

Régime applicable

Etats liés par l’Arrangement et le Protocole Arrangement de Madrid
Etats liés uniquement par l’arrangement Arrangement de Madrid
Etats liés uniquement liés par le Protocole Protocole de Madrid
Etats liés ayant signé l’Arrangement et le Protocoleet/ouEtats uniquement liés par l’Arrangement       +Etats uniquement liés par le Protocole Régime mixte :

  • Arrangement de Madrid
  • Protocole de Madrid

 La marque communautaire  

Instaurée par le Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 1993, la marque communautaire permet de bénéficier d’une protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.

La marque doit être déposée devant l’OHMI (Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur), ou, en France, auprès de l’INPI.

Après un examen au fond et une recherche d’antériorité, l’OHMI publie la marque communautaire. Celle-ci acquiert alors, une protection uniforme et opposable à tous, au sein de l’Union Européenne.

La durée de la protection est de 10 ans renouvelables à partir de la date du dépôt.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires