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« Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »

L’usage des technologies de l’information et de la communication nous amène à travailler aisément à distance, de notre domicile, lieu de vacances etc., en dehors de heures ouvrées et parfois, à mettre en place une véritable seconde activité professionnelle. De nombreuses activités artistiques, de création, de loisirs, de développement informatique… se développent de cette façon. De même, en matière de commerce électronique, il n’est pas rare sur des marchés de niche que les sites soient gérés le week-end ou après les heures de travail de l’administrateur le temps de s’assurer de la rentabilité du projet.

Se pose alors la question du cumul de ces emplois.

La liberté du commerce et de l’industrie reconnue expressément dans le décret d’Allarde de 1791 a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1] puis en principe à valeur constitutionnelle[2].

L’accord du 3 septembre 2010[3] relatif au cumul d’emplois salariés ou d’activités confirme le principe selon lequel toute personne salariée peut cumuler son activité avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, à condition de respecter certaines dispositions.

La législation en vigueur permet aux salariés du secteur privé de cumuler plusieurs emplois à condition de respecter les principes de loyauté et de fidélité (1) lesquels peuvent être renforcés et limités conventionnellement (2).

En tout état de cause, le salarié qui cumule deux emplois salariés aura l’obligation de respecter les dispositions applicables aux durées maximales de temps de travail (3).

Enfin, le salarié peut également obtenir un congé d’un an afin de créer son entreprise (4).

1-     Le respect du principe de loyauté et de fidélité envers l’employeur

En application de la liberté du commerce et de l’industrie, tout salarié peut, à l’exception du cas particulier du fonctionnaire, occuper un autre emploi salarié ou une autre activité professionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation admet la légalité de la pluriactivité professionnelle en décidant que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul de plusieurs activités salariales[4].

De la même manière, la chambre sociale a également reconnu que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas incompatible avec le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante, de nature agricole, commerciale ou libérale[5].

Toutefois, le principe de la liberté trouve comme limite naturelle celle du respect du principe de loyauté applicable à tout salarié.

Le principe de loyauté est un principe qui s’applique indépendamment de toute disposition conventionnelle entre les parties. La portée de cette obligation est contenue dans les attributions du salarié, sa qualité, son rang dans l’entreprise ou encore la nature de ses fonctions.

Dans un contrat de travail, le principe de loyauté prend la forme d’une obligation de fidélité à l’égard de l’employeur, laquelle interdit au salarié d’exercer toute activité concurrente.

La clause d’exclusivité est une obligation de fidélité renforcée qui permet à l’employeur de rappeler au salarié ce principe de loyauté.

2-     Le renforcement conventionnel : l’interdiction du cumul

Le principe de loyauté peut être renforcé conventionnellement par l’intermédiaire d’une clause d’exclusivité laquelle ne doit pas être confondue avec la clause de non concurrence.

La clause d’exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle (salariée ou non). Cette clause peut s’appliquer même si l’activité ne concurrence pas celle de l’employeur.

En effet, la clause d’exclusivité impose au salarié une obligation de fidélité renforcée en restreignant sa liberté de travail, c’est pourquoi elle doit donc faire l’objet d’une clause écrite.

Cette clause d’exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, laquelle produit ses effets au delà de la durée du contrat de travail. Elle ne s’applique qu’à l’encontre d’une activité similaire ou identique à l’employeur en empêchant le salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée à l’issue du contrat de travail et devra prévoir une contrepartie financière pour être licite.

La clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat de travail et peut concerner toute autre activité professionnelle à condition d’être justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Néanmoins, la validité d’une telle clause est soumise à l’appréciation des juges. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la clause d’exclusivité n’était « valable que si elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché[6] ».

Le non-respect de la clause d’exclusivité, lorsqu’elle est jugée licite, est considéré par les juges comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette clause ne sera opposable que dans l’hypothèse où, au jour de la conclusion du contrat de travail, l’employeur ignorait l’exercice de cette activité parallèle.

3-     Deux emplois salariés : l’obligation de respecter la durée maximale légale de travail

Le salarié cumulant deux activités salariées doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

La législation impose que le salarié ne travaille pas plus de 10 heures par jour[7] et 48 heures par semaine[8]. Il doit, en outre, bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.

Ces durées doivent être respectées quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1500 euros maximum, 3000 euros en cas de récidive[9].

Néanmoins, ces règles ne concernent que le cumul d’emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Enfin, la loi n’oblige pas le salarié à prévenir l’employeur de son cumul d’emplois. Cependant, le salarié doit permettre à son employeur de s’assurer que la durée maximale de travail autorisée est respectée.

L’employeur est en droit de demander au salarié une attestation écrite le justifiant. Son refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement.

Bien que le salarié ne soit pas tenu, en application de la loi, d’informer son employeur d’un cumul d’activités, il est possible d’envisager conventionnement une obligation d’information.

4-     Salarié et indépendant : le congé pour créer son entreprise

L’article L.122-32-12 du Code du travail permet à tout salarié qui créé, reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise d’obtenir soit un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d’un an, et peut être prolongée dans la limite d’une année supplémentaire.

L’employeur ne peut s’opposer à ce congé sans motif légitime. En revanche, les intérêts de la société doivent être protégés, notamment sur le terrain de la concurrence.

Ainsi, l’employeur peut demander au salarié de préciser son projet et apprécier en fonction si la société est susceptible ou non d’être concurrencée par l’activité envisagée par le salarié.

L’employeur peut dans cette hypothèse refuser le congé. En revanche, s’il n’existe aucun risque de concurrence, il ne peut que le différer.

En conséquence, le contrat de travail est seulement suspendu, les parties restent soumises à l’obligation de loyauté pendant la durée du congé. C’est pourquoi, le projet du salarié ne pourra en aucun cas entrainer une concurrence déloyale envers son employeur.


[1] CE 22 juin 1951, arrêt Daudignac, n°590 02551

[2] C.constit. 16 janvier 1982, Décision n° 81-132

[4] Cass. Soc., 14 juin 1959 : D. 1980, p 96

[5] Cass. Soc., 17 juin 1982 : Bull. civ. V, n°403

[6] Cass., soc., 11 juillet 2000, n°98-43.240

[7] Article L.3121-34 du Code du travail

[8] Article L.3121-35 du Code du travail

[9] Articles D.8262-1 et R.8262-2 du Code du travail

Les caractéristiques essentielles du contrat ERP

Les enjeux juridiques de l’ERP

Cahier des charges, devoir de conseil, responsabilités contractuelles de l´intégrateur… autant de points qu´il convient de sécuriser d´un point de vue juridique, de préférence en amont de la mise en place d´un ERP.

Il sera nécessaire d’être précis dans la formulation des besoins : améliorer le délai de livraison des clients, de l´information, harmoniser un système informatique préalablement désintégré, etc.

Le contrat ERP

L’E.R.P désigne généralement un logiciel standard, paramétrable, qui gère les ressources humaines, la gestion, les achats, la finance d’une entreprise.
Ce type de logiciel a vocation à gérer tous les secteurs d’activité et toutes les fonctions de l’entreprise, l’adaptation aux besoins de l’entreprise étant réalisée par paramétrage.

La dématérialisation des appels d'offre

Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.

Microsoft : la condamnation de la Commission Européenne

Le Commissaire Européen chargé de la Concurrence, Mario MONTI, a fait connaître ce 24 mars 2004 la condamnation que la Commission Européenne a infligé à MICROSOFT.

Il était reproché à MICROSOFT l’utilisation du quasi-monopole qu’il détient, grâce à WINDOWS, sur le marché des systèmes d’exploitation qui équipe plus de 95 % des PC à l’échelle mondiale pour s’imposer sur des marchés annexes.

Il était ainsi reproché à MICROSOFT de refuser de communiquer des informations permettant l’interopérabilité de produits conçus par des concurrents.

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Site Internet : www.avocats-experts.com
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, de l’Internet et des droits de propriété intellectuelle

Référencée sous le chapitre ‘Droit’ du Guide ‘Commerce Electronique : Savoir-faire Régional’

Domaine de Compétences :

  • Conseils, Négociation et Contentieux
  • Droit de l’Internet
  • Droit du Sport
  • Droits des Télécoms
  • Droit de l’Informatique

Formation :

  • Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
  • Diplômée de Maîtrise Droit des Affaires – Université de Lille II
  • Diplômée du D.U Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies – Université de Lille II
  • Stage au sein du Cabinet Lyon & Lyon (LOS ANGELES, 1997) et du Cabinet Craig Zolan (NEW YORK, 1997)
  • Certificate of training, WIPO workshop for Mediators in Intellectual Property Disputes (LONDRES, 2001)

Références :

  • Auteur de plusieurs articles sur le droit du Sport et en particulier le droit du Football (‘le Journal du Net’, ‘la Gazette’…)
  • Auteur pour les Éditions Législatives (Guide « Droit des Affaires » : chapitre « Facturation et facturation électronique » – Guide ‘Internet et le Droit’ : les chapitres ‘Internet et le Sport’ – ‘Distribution et Internet’ – ‘La Publicité sur Internet’ – ‘Les Fichiers’ – ‘Le Spamming’ – ‘La Facturation électronique’ – ‘Les Ventes promotionnelles’ –’L’Achat et la Vente d’Espaces publicitaires sur Internet’), 2001-2002 -2003
  • Rédacteur pour le magazine ‘Internet et Entreprise’
  • Rédacteur régulier pour la ‘Lettre de la Société de l’Information’, la ‘Gazette du Nord- Pas de Calais’ (Rubrique ‘Nouvelles technologies’), ‘La Lettre de l’AIDLE’
  • « Partenariat stratégique pour les produits innovants et les nouvelles technologies », AIJA 10-15 mars 2003
  • « Le droit du commerce électronique au vu du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique », Expertises, Juin 2003
  • « Nom de domaine et droit au nom des sportifs », Informations et dossiers d’IP Twins, Août 2003
  • « L’archivage électronique », Usine Nouvelle, Juillet 2003
  • « La place des données personnelles dans l’Administration électronique », Expertises n° 266, Janvier 2003
  • ‘Le principe de l’effacement des données de connexion et ses exceptions’, Legalis.net, 2002
  • ‘Biotechnologies : le domaine du brevetable’, AIJA n° 72, 06/2002
  • ‘La Sécurité Informatique’, L’Entreprise, 05/2002
  • ‘Corps humain à vendre ?’, La Région Numérique n° 89, 03/2002
  • ‘La publicité des décisions judiciaires en ligne …’, Expertises, 03/2002
  • ‘L’UMTS dribble la télé sur la retransmission du Football’, La Région Numérique n° 87, 02/2002
  • ‘Télévision, Internet et Football’, AIJA n° 70, 10/2001
  • International Commentator pour la France : ‘A report on Global Jurisdiction Issues created by the Internet’, édité par l’ABA (American Bar Association), 06/2000
  • ‘Providing legal continuity in business before and after 1st January 2000′ : publication du Barreau de Paris, 12/99
  • ‘Le contenu des e-mails vous engage’, ‘L’Essentiel du Management’, 11/99
  • ‘La vente aux Particuliers sur Internet’, ‘L’Entreprise en solo’, 09/99

Articles en ligne :

  • « Création salariée : comment répartir les droits ? », www.legalbiznet.com,
  • « La signature électronique, mode d’emploi », www.lentreprise.com,
  • « La charte informatique : mode d’emploi », www.legalbiznet.com,
  • « Les nouvelles règles du recrutement sportif », www.infosport.org,
  • Rédaction d’un modèle de contrat ASP » et de charte informatique, www.legalis.net,
  • Le cadre juridique de la certification », www.juriscom.net,
  • ‘La commercialisation des droits médiatiques par l’UEFA’, www.infosport.org,
  • ‘La Publicité intrusive’ : www.planete-commerce.com
  • Rubrique de droit du site ABC-Netmarketing et sa liste de diffusion, (abc-netmarketing.com)
  • ‘La Porte du Droit.com’, rubriques ‘Commerce Electronique’ et ‘Propriété Intellectuelle’
  • ‘Le Journal du Net’, Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football
  • Rédaction d’un modèle de contrat ASP pour le site ‘legalis.net’
  • ‘Il est urgent de statuer sur les droits de retransmission du football sur Internet’, ‘Le Journal du Net’, interview, 09/10/2001.
  • « Le Journal du Net », Dossier Spécial Jeux en ligne et Dossier Internet et le Football

Etudes

  • Responsable du mémoire de Virginie SMITS : ‘Places des marches et règles de concurrence sur Internet’ – Diplôme universitaire de Droit Communautaire
  • La structure du marché des jeux en ligne en Europe pour le compte de la FEDEL (Fédération des Editeurs de Jeux en Ligne)
  • Suivi d’un mémoire sur le thème des logiciels libres par l’ESIEA (Ecole Supérieure en Informatique, Automatique, Electronique).

Conférences et Séminaires Spécialisés

THEME LIEU PERIODE
« Maîtriser les risques juridiques d’Internet » Les rencontres d’Affaires 04/10/2002
30/01/2002
25/11/2003
« Droits et devoirs des salariés dans l’usage des TIC » Tour de France des TerritoiresTOURCOING 09/10/2003
« Le cadre juridique de l’Open Source » Conférence DECLIC – LILLE 05/05/2003
« Aspects juridiques de la FOAD » Conseil Régional de Basse-Normandie – CAEN 20/03/2003
« Sécurité des systèmes d’information » Chambre de Commerce et d’Industrie de LENS 17/03/2003
« Strategic Partnerships for product innovation and new technologies » AIJA Val d’Isère 12/03/2003
« Evolution et mise en perspective des créations artistiques et programmes mis en libre accès » 3èmes Rencontres AudiovisuellesCommunauté Urbaine de LILLE 25/03/2003
« Les contrats essentiels en matière de site Internet » Conférence « DECLIC »LILLE 06/02/2003
« A qui appartient l’image sur Internet ? » Web and Film Festival, LE TOUQUET 15/11/2002
« Administration électronique et protection des données personnelles » Forum des droits sur l’Internet LILLE 08/11/2002
« Sport et TV interactive : marché sportif en mutation ? » NTIC Pays Basque 10/2002
‘Databases – Regulation of the new Capital in the Information Society’ Lisbonne 31/08/02
‘Formation of online contracts & Digital Signatures’ AIJA, OSLO 29/06/2002
‘Aspects juridiques de la création d’une entreprise innovante’ Printemps de la Jeune Entreprise, ROUBAIX 20/06/2002
‘Maîtriser les règles du commerce électronique’ Les Rencontres d’Affaires
PARIS
17/10/2001
23/01/2002
22/05/2002
‘Internet, quelles nouvelles ?’ Barreau de Lille 15/05/2002
‘Sciences et Citoyens’ CNRS 06/05/2002
‘Aspects juridiques de l’animation d’un site Internet’ Club des Webmasters 29/04/2002
‘Droit d’auteur et droit à l’image sur Internet’ AREP 09/04/2002
‘Droits du Sport : comment prendre le virage Internet ?’ Benchmark Group
PARIS
4 et 5/04/2002
‘Sécurité Informatique : aspects juridiques’ Chambre de Commerce et d’Industrie de DUNKERQUE
Fête de l’Internet
21/03/2002
‘La valorisation des apports dans la création d’entreprise’ MITI 01/02/2002
‘Droit des contrats internationaux et la propriété intellectuelle’ Norcomex 22/11/2001
‘La signature électronique’ Club des Juristes
Cité des Entreprises
04/09/2001
‘Les places de marchés BtoB et les problèmes de concurrence nationaux et européens’ EFE
PARIS
06/2001
‘Le droit européen du commerce électronique’ Enovationmeeting 05/2001
‘Internet et le Droit’ Ruche d’Entreprise de ROUBAIX
Atelier Numérique
03/05/2001
04/2001
‘La signature Electronique au regard du droit Français et Européen’ Salon LEXPOSIA PARIS
Union des Avocats Européens
04/2001
‘Le droit de l’auteur et Internet’ AG de l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation) 02/2001
‘Les certificats électroniques’ Chambre de Commerce et d’Industrie de LILLE 29/09/2001
Animation de l’Atelier Juridique sur le thème ‘Droit d’Auteur sur Internet’ FIFI (Festival International du Film de l’Internet) édition 2000
‘Le droit du commerce électronique’ World Trade Center de Lille 06 et 10/2000
‘Création Multimédia : auteurs, éditeurs, distributeurs, quelles relations ?’ Centre Régional de Ressources Pédagogiques – MULTICLICS 10/2000
‘La protection de l’innovation’ Interventions en partenariat avec l’INPI et l’ARIST  
‘Internet et les droits d’auteur’ FNAC de Lille 09/2000
‘Linux et les logiciels libres’ CCI de Lille 09/2000
‘Cadre Juridique du commerce électronique’ 2ème, 3ème et 4ème Forum des NTIC – CCI de Béthune – 1998-1999-2000
‘Le statut juridique de l’affilié’, Salon Webcommerce – CNIT 09/2000
‘Advertising & Marketing Practices in the web – legal consequences in view of unfair competition trademarks and other Intellectual Property rights’ AIJA, Helsinki 08/2000
‘Aspects juridiques et fiscaux du commerce électronique’ CCI de Martinique 12/1999
‘Le droit et le Multimédia’ ENIC 06 et 11/1999
‘ Et si Internet devenait un outil de travail’ EUROFORUM PARIS 11/1999
Participation aux ‘Mardis de l’Internet’ Forum des sciences de Villeneuve d’Ascq 1999-2000
‘Quelle liberté pour le numérique ?’ SENAT 09/1998
‘Innovation Industrielle : les étapes-clé’ Maison du Commerce, Club d’Avocats et Entreprise 01/1998
‘Initier et conduire un projet multimédia’ – aspects juridiques CCRAV (Centre Régional de Ressources Audiovisuelles) 98 et 99

Associations Professionnelles

  • Membre de CYBERLEX
  • Membre de l’AFDIT (Association Française du Droit de l’Informatique et des Télécoms), Commission Commerce Électronique
  • Membre de la FEDEL (Fédération des Éditeurs de Jeux en Ligne), Responsable de la Commission Juridique
  • Membre de l’ACSEL, Commission Juridique

Réseaux Professionnels

  • Membre de l’AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats), Commission Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle
  • Membre du réseau World Trade Center

Enseignements

  • Chargé de cours au sein des DESS Droit de la Distribution et Droit du Cyberespace, Université de Lille II – Aspects juridiques du commerce électronique
  • Chargé de cours au sein du Magistère Spécialisé de Marketing Direct et Commerce Électronique, ESC LILLE, Aspects Juridiques du Commerce Électronique
  • Chargée de cours à l’EDHEC, 3ème année, sur le thème de la Propriété Industrielle et des nouvelles technologies,
  • Chargée de cours à l’Université Catholique de Lille, Maîtrise Droit des Affaires, Droit des Nouvelles Technologies,
  • Chargée de cours à AUDENCIA, Nantes, 3ème année, Droit de l’Internet
  • Chargée de cours à l’IAE de Valenciennes, DESS MIV Propriété Intellectuelles, Nouvelles Technologies
  • Chargé de cours à l’IAE de Lille, 3ème année, Droit de l’Internet
  • Chargé de cours aux Mines de Douai, Droit de l’Informatique
  • Chargé de cours à l’ESJ (École Supérieure de Journalisme) sur le thème de la communication sur l’internet, aspects juridiques
  • Préparation à l’agrégation d’économie : Droit de l’Internet
  • Séminaire e-business, DESS Comex
  • Droit du Multimédia et Propriété Industrielle, Université d’Artois

Loi et Réglementation

  • Consultation au sujet du rapport des professeurs Philippe Gaudrat et G. Massé sur ‘la titularité des droits sur les œuvres réalisées dans des liens d’un engagement de création’ (ASCEL, 09/2000)
  • Consultation au sujet du projet de loi sur la LSI (Loi sur la Société de l’information), pour le compte de l’ASCEL

Site Web

Modératrice du site www.jurisexpert.net

Langues courantes

  • Français – Anglais
  • Ressources internes au Cabinet en Allemand.

La nouvelle réforme du code des marchés publics

Note : Cet article a été résumé en vue d’une publication Web. Pour accéder à l’article complet(pdf, 183 KO), cliquer ici

Un nouveau projet de réforme est en cours d’élaboration.

Rendu public le 28 juillet dernier, le décret ‘portant code des marchés publics’ s’inscrit dans cette continuité, pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité de transparence et de contrôle. Son entrée en vigueur est évidemment
subordonnée à la publication au Journal Officiel de la République Française.

Des moyens visant à simplifier la pratique des marchés publics et à faciliter l’accès des PME à la commande publique ont été privilégiés pour parvenir à ce compromis. Les modifications décrites ci-après ne sont pas exhaustives et reprennent l’ordre chronologique des articles du texte.