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Blog Archives

Jeux et paris en ligne : le cas du football

La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les esprits à cause du maillot des joueurs du Club Lyonnais et de la question de la légalité de ce dernier faisant débat.

La protection des titres des oeuvres: un obstacle à l'indexation sur Internet ?

Le titre d’une œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection au même titre que l’œuvre qu’il nomme, voire davantage.

Les titres d’œuvres sont protégés à plusieurs titres :

  1. Par le Code de la Propriété Intellectuelle

Droits musicaux: comment calculer la réparation du préjudice

Les atteintes au droit des musiciens sont réprimés selon les principes généraux de la propriété intellectuelle.

Certes, la musique appartient au régime général des droits d’auteur, néanmoins, la spécificité de sa diffusion permet d’imaginer des modes de réparation plus objectifs et opportuns qu’un montant forfaitaire défini arbitrairement.

1. Analyse des actes de contrefaçon

L’article L335-2 du Code de la Propriété … Lire la suite de l'article

Vers une remise en question de la souveraineté normative des fédérations sportives ?

La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques … Lire la suite de l'article

Les caractéristiques essentielles du contrat ERP

Les enjeux juridiques de l’ERP

Cahier des charges, devoir de conseil, responsabilités contractuelles de l´intégrateur… autant de points qu´il convient de sécuriser d´un point de vue juridique, de préférence en amont de la mise en place d´un ERP.

Il sera nécessaire d’être précis dans la formulation des besoins : améliorer le délai de livraison des clients, de l´information, harmoniser un … Lire la suite de l'article

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article

Le contrat d'infogérance

Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.

Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.

Les contours du droit 'sui generis' des bases de données : les arrêts de la CJCE du 9 novembre 2004

Quatre arrêts ont été rendus le même jour par la Grande Chambre de la CJCE, concernant l’application du droit sui generis à la diffusion, pour trois d’entre eux, des calendriers de Championnats de Football, des jeux de paris, et, pour le quatrième, une base de données hippiques sur Internet.[1]

Le droit des images des manifestations sportives : consécration des droits des organisateurs

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :

« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article

Les conditions de validité d'un constat d'huissier sur Internet

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e Chambre 1ère section, en date du 4 mars 2003 (Frédéric M./Ziff Davis, ZDN et autres), est riche d’enseignement sur les questions de la preuve en matière de conflits sur Internet.

Dans cette décision, le Tribunal a reproché les éléments suivants aux constats présentés :

– les Juges ont considéré que … Lire la suite de l'article

Nom de domaine et droit au nom des sportifs

Chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, par la protection des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Tout élément révélant un caractère d’intimité fait l’objet de cette protection.

Ainsi, une référence ou une allusion à la vie privée d’une personne, privée ou publique, est susceptible de constituer … Lire la suite de l'article

Les obligations du vendeur en ligne après l'ordonnance du 23/08/01

Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.

C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.

Les modifications … Lire la suite de l'article

Le nouveau régime fiscal du commerce électronique

Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .

L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.

Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article

Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

La publication judiciaire des décisions de justice

On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.

Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.

De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du … Lire la suite de l'article

La Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

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Droit syndical et internet

On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.

Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article

Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

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L'affaire Altern

Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.

Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.

L'affaire Yahoo!

un précédent judiciaire de filtrage du web

Par décision du 22/05/00, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné à Yahoo Inc « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur [Yahoo.com] toute consultation de service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du … Lire la suite de l'article

La compétence du juge français sur le web

Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.

En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :

l’intrusion dans un système

L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .

‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.