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Prescription sur internet, quel délai ?

La notion de prescription est cruciale en droit de la presse, au delà de la période prévue par la loi, l’infraction ne peut plus être recherchée, elle n’existe plus juridiquement.A ce jour, le délai de prescription en matière de délit de presse est de 3 mois. Les délits de presse sont notamment des cas de diffamation, d’injures ou de provocations à la haine raciale…La question longtemps débattue en matière d’internet était de savoir quel est le point de départ de ce délai.
Lors de débats concernant l’adoption de la LCEN et avant la censure du Conseil Constitutionnel, l’idée d’un point de départ lors de la suppression du message avait été retenue (« la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message »).

Depuis la censure du conseil constitutionnel, la prescription est identique sur internet et par voie de presse écrite, 3 mois à compter de la diffusion du message (« 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande »).
Est-ce pourtant favorable à la victime qui peut ne pas avoir connaissance de l’information diffusée pendant cette période au vu de la masse d’informations sur internet.

Il est vrai que les professionnels particulièrement exposés aux critiques comme peuvent l’être les politique, chefs d’entreprise du CAC40, professionnels des médias etc. s’organisent et ont, pour la plupart, mis en place des services de veille.

De même, des opérations particulières autour de l’écrit présentant un caractère diffamant (référencement spécifique, publicité nouvelle…) à l’expiration du délai de 3 mois en vue de le faire connaître pourrait s’analyser en une nouvelle publication.

Toutefois, les sénateurs envisagent d’aller plus loin en allongeant ce délai de prescription de l’action publique à 12 mois (proposition n°423, www.senat.fr).

Est-ce que pour autant il est à ce point légitime de multiplier par 4 un délai visant un support connu avant tout pour son caractère éphémère ?

 

2 commentaire(s)

  1. 1 juillet 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Comment peut on savoir si le délai est finalement passé à 12 mois ?

    D’avance merci.

    Xavier

  2. Sana
    3 septembre 2009 - Répondre

    Sachant que la loi n’est pas rétroactive (sauf quand le Président le décide pour offrir des abattements aux nouveaux propriétaires…), pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif sur ce qui a été publié avant l’éventuelle application de ce décret passant la prescription de 4 à 12 mois ?

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