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droit de la presse

Editeurs de plateformes, Hébergeurs : attention à la période électorale !

La loi « anti fake news » du 22 décembre 2018[1] a instauré de nouvelles obligations à l’égard des plateformes ont été mises en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les élections actuelles sont donc concernées.

Le législateur tente par là de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en ligne (« fake news ») qui peuvent influer sur le déroulement normal des élections, en accélérant le recours à la justice de manière à ce qu’une décision rapide puisse être prise afin de faire cesser la diffusion d’un contenu.

Une nouvelle action en justice

La loi prévoit dans le code électoral une nouvelle action en référé devant le juge civil. Cette action a pour but de faire prononcer à l’égard des hébergeurs, plateformes et fournisseurs d’accès à internet, toute mesure proportionnée et nécessaire pour faire cesser la diffusion, et ce indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité.

En conséquence, les délais de réaction habituellement appliqués dans le cadre de la LCEN ne seront pas suffisants.

En effet, en cas de saisine, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée » et « massive ».

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 20 décembre 2018, que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d’une information que si le caractère inexact ou trompeur de l’information était manifeste et que le risque d’altération de la sincérité du scrutin était également évident.

Une obligation de transparence renforcée

L’absence de transparence est un facteur commun à toute tentative de manipulation de l’information.

Ainsi, le législateur s’est penché sur cette question en renforçant les obligations des éditeurs de plateforme à ce titre[2].

Les opérateurs de plateformes en ligne dépassant un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, et par plateforme (calculé sur la base de la dernière année civile)[3], auront l’obligation de communiquer « une information loyale, claire et transparente » sur l’identité de ceux qui ont payé pour promouvoir « des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général », ainsi que sur l’utilisation des données personnelles des visiteurs.

Par ailleurs, les rémunérations reçues en contrepartie de cette promotion doivent être rendues publiques lorsque leur montant est supérieur à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. Ces informations devront enfin être agrégées dans un registre en ligne, mis à la disposition du public, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour.

Toute infraction à ces nouvelles dispositions du code électoral est sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Devoir de coopération des intermédiaires

Enfin, le texte adopté a pour objet d’imposer un devoir de coopération des intermédiaires techniques précités, qui doivent désormais œuvrer à :
– Mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de leur signaler des contenus constitutifs de fausses informations ;

– Relayer ces signalements d’internautes dans les plus brefs délais auprès des autorités publiques compétentes ;

– Assurer une transparence de ces nouvelles obligations en rendant publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations, ainsi que leurs algorithmes.

En fonction du contenu proposé et du nombre de visiteurs mensuels, les opérateurs de plateformes en ligne doivent donc désormais se conformer à un cadre légal contraignant en périodes de campagne électorale. Une première étape avant de devenir permanente ?

[1] LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information modifiant notamment le code électoral en y insérant les articles L. 163-1 et L. 163-2

[2] Article L. 163-1 du code électoral

[3] Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général

 
Florent PINCHON
Avocat collaborateur
 
Blandine POIDEVIN
Avocat associé

Le droit à l’oubli des ex-détenus

La justice passe, Internet demeure…

 

Il est fréquent que des personnes ayant fait l’objet de condamnations judiciaires lourdes voient, une fois leur peine purgée, leur réintégration dans la société rendue compliquée par les informations les concernant qui restent accessibles sur Internet longtemps après leur procès.

 

L’article 17 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) dispose que :

 

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

(…) »

 

En l’espèce, les données à caractère personnel concernant les personnes concernées ont, le plus souvent, été collectées et traitées dans le cadre de la couverture du procès au terme duquel elles ont été condamnées.

 

Si, conformément à l’article 17 précité du RGPD, l’exercice du droit à la liberté d’information peut être opposé par les éditeurs de presse dont les articles restent accessibles à tous sur Internet longtemps après le procès, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte du juste équilibre à trouver entre le droit au respect de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ladite liberté d’information au public garantie par l’article 10 de la Convention.

 

Le fait que la personne concernée soit une « simple » personne privée totalement inconnue du public qui n’a qu’une volonté : retomber dans l’anonymat afin de pouvoir vivre sa vie privée et professionnelle, peut jouer en sa faveur. C’est aussi le cas lorsque la personne a, depuis le temps de sa condamnation, conservé une discrétion et un silence absolus.

 

Il convient de rappeler que la condamnation pénale a aussi pour objectif l’amendement du condamné et sa réinsertion.

 

Dans ce cadre, le droit à l’oubli apparaît comme une composante de la vie privée de tout citoyen.

 

Ainsi, s’il est légitime que la vie privée d’un citoyen soit mise sur la scène publique pendant le temps du procès, c’est uniquement parce qu’une telle exposition se fait l’écho d’une situation sociale particulière.

 

Il est nécessaire d’articuler avec justesse et mesure le droit à la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée dû aux personnes condamnées.

 

Si la presse a légitimement le droit de traiter des informations relatives à l’actualité judiciaire pour répondre à l’intérêt légitime du public à être informé, il y a toutefois lieu de retenir que cet intérêt pâlit avec le temps au profit des droits de la personne à sa vie privée, son image, son honneur et sa réinsertion.

 

En effet, le législateur a, par ailleurs, pris de nombreuses précautions destinées à limiter la diffusion des informations judiciaires.

 

Il en est ainsi, par exemple, de l’accès au casier judiciaire et à son effacement, susceptible d’être privé de tout sens si un journaliste, au nom de sa liberté d’expression et du droit du public à être informé, passait outre en portant ces faits au grand public et en les maintenant dans un temps excessif.

 

De même, l’affichage des décisions de condamnations prévu à l’article 131-10 du Code Pénal est conçu comme une peine complémentaire et est limitée dans le temps afin de permettre à la personne concernée d’entamer sa reconstruction.

 

Rappelons également que différents textes pénitentiaires prévoient expressément, au nom de la réinsertion des personnes détenues, que leur consentement écrit soit donné avant toute diffusion ou utilisation de leur image ou de leur voix.

 

Enfin, la CNIL a aussi donné son avis sur le sujet, dans sa délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudences. Cette délibération recommande que « les éditeurs de base de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet devaient s’abstenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable droit à l’oubli, d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins ».

 

Cette recommandation pourrait, par extension, être opposée (sous conditions) aux éditeurs de presse dans la mesure où, dans les articles demeurant en ligne sont mentionnés les faits à l’origine du procès d’Assises, la juridiction amenée à se prononcer, les noms des parties, des témoins et de la victime, ainsi que la teneur de la sanction prononcée. Il est ainsi envisageable de rapprocher les obligations incombant aux éditeurs de base de données de ce qui concerne les éditeurs de presse pour de tels articles.

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

Un journaliste fait face à des poursuites pénales pour les photos prises d’une victime des attentats à Paris

Interview de Blandine Poidevin par Amar TOOR du magazine « The Verge »

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Atteintes au droit à l’image : quelle juridiction saisir?

Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes aux droits de la personnalité, l’éditeur de presse concerné.

Ce dernier a soulevé l’incompétence de la juridiction française.

Petit rappel des règles applicables en la matière :

L’article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

En droit français, l’article 42 du Code de procédure civile dispose quant à lui que :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (…). Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’éditeur belge soutenait qu’en vertu de l’article 2 du Règlement n° 44/2001 précité, la compétence du domicile du défendeur est le principe fondateur dans le droit de l’Union européenne et que les dérogations envisagées ne constituent que des exceptions d’application restrictive. L’actrice, ne demeurant en outre pas en France mais en Belgique, devait se tourner vers son juge naturel, le juge belge. Il considérait que la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse francophone étaient insuffisants pour retenir la compétence des juridictions françaises et que, par ailleurs, la comédienne ne démontrait pas l’existence d’un lien suffisant substantiel ou significatif avec le territoire français. En toute hypothèse, le titre belge estimait qu’ayant omis de démontrer que le centre de ses intérêts était précisément à Nanterre, Marion C. devait être déclarée irrecevable dans son action à défaut de compétence du juge saisi.

 

Rappelons que, depuis l’arrêt Martinez (CJUE, 25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10) rendu par la CJUE,  l’article 5.3 du Règlement de Bruxelles doit être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, que cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

De même, dans son arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur (22 janvier 2015, C-441/13), la CJUE a également dit pour droit que le même article “doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garanti par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

En vertu de ce qui précède, la demanderesse, actrice française née en France où elle travaille et réside avec sa famille, devait être considérée comme ayant le centre de ses intérêts en France, ce qui l’autorisait à saisir le juge français (Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016).

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« Photos barbares de Daesh sur Twitter : Que risque Marine le Pen ? » 20minutes. 17/12/2015

Article paru dans 20minutes au sujet de la publication de photos sensibles.

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La liberté d’expression : un droit sacré et bien encadré !

L’attentat terroriste récemment perpétré à l’encontre de l’hebdomadaire Charlie Hebdo et de ses différents contributeurs a été l’occasion de rappeler la nécessité de défendre un droit sacré : la liberté d’expression.

En France, ce droit est garanti par l’article 11 de la déclaration de 1789 qui prévoit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Le principe en a été repris dans l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, consacrant lui aussi le droit à la liberté d’expression comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publique et sans considération de frontière.

Il s’agit d’une liberté fondamentale dont l’exercice « est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale »[1].

A ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un régime d’autorisation préalable, mais fait l’objet d’un encadrement a posteriori contre les abus.

Ce n’est pas la violence qui doit la limiter, mais la cohabitation avec d’autres droits fondamentaux.

Ainsi en est-il notamment de l’honneur et de la considération d’une personne, protégés contre l’imputation d’un fait non avéré par l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, par le biais de la diffamation.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée par l’auteur des propos litigieux, afin de s’exonérer de responsabilité en dehors des cas où « l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans » et concernent la vie privée de la personne visée.

Il s’agit, dans un objectif d’intérêt général de recherche de la paix sociale, d’éviter que par l’exercice de la liberté d’expression ne soient rappelés des faits anciens.

Le Conseil Constitutionnel a jugé cette réserve, par son caractère général et absolu, constitutive d’une atteinte non proportionnée au but poursuivi[2].

L’injure est également une limite à l’exercice de cette liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression, conformément à l’article 33 de la loi sur la liberté de la presse précitée.

Le législateur sanctionne également les abus constitutifs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race, l’apologie des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou une religion déterminée…

La vie privée et les images sont également protégées contre les abus de la liberté d’expression par l’article 9 du Code civil.

D’autres textes garantissent le secret de l’instruction, la présomption d’innocence ou encore le secret des affaires.

Afin de préserver au maximum la liberté d’expression, le délai de prescription des dispositions portant atteinte à celle-ci est très court (entre trois mois et un an en matière de droit de la presse). Ces délais ont récemment été considérés comme constitutionnels par le Conseil Constitutionnel[3].

Rappelons à toutes fins utiles que l’affaire des caricatures de Mahomet, mise en avant par les terroristes pour tenter de justifier leur action à l’encontre de l’hebdomadaire satirique, avait fait l’objet d’une décision judiciaire.

La Cour d’appel de Paris, saisie d’une demande introduite par l’UOIF (Union des Organisations Islamiques de France) avait relevé que « Charlie Hebdo est un journal satirique qui, au cours des années, publié de très nombreuses caricatures mettant en cause les diverses religions et que le genre littéraire de la caricature, parfois délibérément provoquant, participe de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions ».

Elle avait également « observé que la liberté d’expression vaut pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes dans une société déterminée, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ainsi que l’exigent les principes de pluralisme et de tolérance qui s’imposent particulièrement à une époque caractérisée par la coexistence de nombreuses croyances et confessions au sein d’une même nation ».

Elle avait ainsi rappelé « qu’en France, société laïque et pluraliste, le respect de toutes les croyances va de pair avec la liberté de critiquer les religions, quelles qu’elles soient, et avec celle de représenter des sujets ou objets de vénération religieuse, le blasphème n’étant pas réprimé »[4].

Le droit français propose en conséquence des dispositifs parfaitement adaptés à l’encadrement de la liberté d’expression, qui permettent de conserver son caractère sacré.


[1] Conseil Constitutionnel. 10 et 11 octobre 1984. Décision n° 84/181 DC

[2] Décision n° 2001-131 QPC du 20 mai 2011

[3] Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

[4] Cour d’Appel de Paris, 11ème Chambre Section A, 12 mars 2008, n° 07/02873