Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.
Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.
Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés … Lire la suite de l'article
