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Adoption du projet de loi "consommation"

Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.

Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :

– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels;

– définition de la notion de consommateur dans le code de la consommation :  » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »;

– extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d’un bien;

– obligation de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur;

– clauses abusives : obligation pour le juge d’écarter d’office l’application d’une clause d’une telle clause

– délai de rétractation porté à 14 jours.

Ce texte est désormais soumis à l’examen du Sénat fin janvier 2013.

Viviane Gelles