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Blog Archives

La procédure de notification en droit des données personnelles.

Le décret appliquant le règlement européen sur les communications électroniques est paru le 30 mars.
Il comporte notamment un titre II relatif à la procédure de notification à la CNIL des violations de données à caractère personnel. Les détails de la procédure intéresseront les professionnels.
On retiendra également que la CNIL peut contraindre le fournisseur à informer la personne dont … Lire la suite de l'article

Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.