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Crise sanitaire, est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

Par : Blandine Poidevin le 23/03/2020
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non.

Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, juridiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire…

Pour ces raisons, se pose la question des contrats … Lire la suite de l'article

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Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2020
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Signature électronique

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.

Un contrat doit … Lire la suite de l'article

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Preuve des achats supérieurs à 1500 €

Par : Viviane GELLES le 19/11/2019
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats
La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut  se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat sous seing-privé, c’est à dire signé par les deux parties. Il est donc nécessaire de faire systématiquement signer le devis
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Par : Viviane GELLES le 27/09/2019
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, protection du consommateur

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

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La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire

Par : Blandine Poidevin le 30/04/2012
Catégories : droit des contrats

J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.

Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi … Lire la suite de l'article

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Droit et projets innovants, LMI, CEPI, Marcq en baroeuil

Par : Blandine Poidevin le 12/10/2011
Catégories : Divers

Bonjour
J’animerai vendredi une matinée consacrée au droit et à la protection juridique des entreprises inovantes pour le compte de LMI et en collaboration avec Mr Gachelin, de la société S.I.R.S.
Ce séminaire aura lieu au CEPI de 8H30 à 12h30.

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Quel cadre juridique pour les sites de notation ?

Par : Blandine Poidevin le 15/10/2009
Catégories : Divers

La jurisprudence a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la légalité des systèmes de notation, par exemple la Cour d’Appel de PARIS s’est penchée sur l’initiative de notation du site note2be.com dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 25 juin 2008 (Cour d’Appel de PARIS, 14ème Chambre, Section A, Arrêt du 25/06/08, … Lire la suite de l'article

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Notion de "pratiques commerciales trompeuses"

Par : Blandine Poidevin le 14/10/2009
Catégories : Divers

La qualification de pratiques commerciales trompeuses, argument souvent mis en avant par la DGCCRF, résulte de l’article L 121-1 du Code de la Consommation.

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Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Par : Blandine Poidevin le 22/06/2009
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la … Lire la suite de l'article

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Clause compromissoire pour saisir la chambre arbitrale du sport

Par : Blandine Poidevin le 05/05/2009
Catégories : droit des contrats, Droit du sport

Voici un modèle de clause à insérer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout différend trouver une issue différente des litiges juridictionnels classiques :

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Jurisprudence Clauses abusives

Par : Blandine Poidevin le 20/11/2008
Catégories : Commerce électronique, Contrats type, données personnelles, droit des contrats, protection du consommateur

En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.

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Commerce électronique : vers un nouveau régime ?

Par : Blandine Poidevin le 20/06/2008
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit des contrats, Droits d'auteur

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui son intention d’aider au développement du commerce sur l’internet avec un cadre réglementaire simplifié, des mesures pour lutter contre la fraude et la suppression des entraves commerciales.

Selon la commissaire en charge de la consommation, Meglena Kuneva, un européen sur 3 achète sur internet, pas seulement à l’intérieur de l’Union.

Elle estime que le … Lire la suite de l'article

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Clauses abusives et commerce électronique

Par : Blandine Poidevin le 29/05/2008
Catégories : Commerce électronique, Contrats type, Responsabilités - Précédents judiciaires

Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…

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