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Clauses abusives et commerce électronique

Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…13 clauses ont été reconnues abusives par le tribunal suite à une procédure initiée par une association de consommateurs. Or nombreuses de ces clauses sont présentes sur les sites de ecommerce les plus utilisées.
A l’heure de l’entrée en vigueur de la loi Châtel, un toilettage général de ces sites devrait être organisé.

Voici le dispositif de la décision. Sa lecture complète est riche d’enseignements pour les juristes parfois trop soucieux de protéger les intérêts du veudeur. 

 

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

. Dit que sont illicites ou abusives les clauses suivantes figurant aux conditions générales de vente de la société CDiscount : 
-  celles des articles 6.4 et 6.5 mentionnant que les délais de livraison indiqués sont des délais moyens, 
-  celle de l’article 6.4 qui limite le droit d’annulation de la commande à défaut de livraison, 
-  celle de l’article 8.3 § 6 qui impose au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur, en cas de livraison défectueuse, 
-  celle de l’article 9.1 qui prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients, 
-  celle de l’article 9.1 § 2 qui limite le droit de retour à un délai de quinze jours, 
-  celle de l’article 7 § 1 qui exonère, la société CDiscount de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies, 
-  celle, figurant dans les conditions générales de vente jusqu’en mars 2007, qui exonère le professionnel de son obligation de livraison après un délai de six mois, 
-  celle de l’article 9.3 § 2 qui restreint le droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé, 
-  celle de l’article 9.3 in fine qui autorise la déduction de frais d’enlèvement sur le remboursement du consommateur en cas de retour, pour certains produits, 
-  celle de l’article 9.3 § 4 qui exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés, 
-  celle des articles 9.2 § 4 et 9.3 § 6 qui fait courir le délai de remboursement de la date d’acceptation du retour, 
-  celle de I‘article 10.1 qui, au titre de la garantie des vices cachés, impose au consommateur une expertise préalable à toute réclamation.

. Ordonne à la société CDiscount de supprimer de ses conditions générales de vente les clauses ou mentions ci-dessus énumérées, dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 1000 € par jour de retard pour toute clause maintenue passé ce délai.

. Interdit l’usage de ces clauses à l’avenir.

. Interdit à la société CDiscount de présélectionner d’office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur, passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 1000 € par infraction constatée.

. Condamne la société CDiscount à payer à U.F.C. Que Choisir la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts.

. Ordonne la publication du présent jugement par extrait contenant la liste de clauses jugées irrégulières dans les journaux Le Monde, Le Figaro et Libération, au frais de la société CDiscount et à concurrence de 10 000 € par insertion.

 

 

Le texte intégral de la décision se trouve à l’adresse suivante : http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2262

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