La violation de l'image d'une personne sous l'angle du droit pénal.
Si l’article 9 du Code Civil est fréquemment invoqué par les personnes reprochant à un titre de presse ou à un site internet la violation de leur droit à l’image, les atteintes à la vie privée d’une personne peuvent également faire l’objet de poursuites sur le plan pénal.
Ainsi, l’article 226-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de … Lire la suite de l'article
