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Nouvelles règles devant le Tribunal Arbitral du Sport

A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.

Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.

Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront désormais etre pris en charge par les parties. Restent toutefois gratuits les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des Fédérations Internationales.

Demande d'agrément auprès de l'ARJEL : éléments techniques

Depuis la loi du 12 mai 2010 et les décrets et arrêtés consécutifs, le cadre juridique concernent les jeux en ligne se trouve finalisé.
Une quinzaine de demande a d’ores et déjà été homologuée.
Rappelons que la société candidate doit obtenir à la fois l’agrément pour la catégorie de jeu souhaitée ainsi que l’homologation du logiciel de jeu en tant que tel.

Dans le cadre de la demande d’agrément, les différentes pièces à fournir sur le plan technique sont
précisées dans le cahier des charges issu de l’arrêté du 17 mai 2010.

D’une façon synthétique, les éléments clés à fournir par domaine sont les suivants :
Pour ce qui concerne la mise en œuvre du frontal (partie 4.1 du dossier des exigences techniques) :
– fourniture de l’ensemble des éléments précisés dans la partie 4.1.8 du dossier des exigences
techniques.

Pour ce qui concerne le logiciel de jeu (partie 5.2 du dossier des exigences techniques) :
– fourniture du code source du logiciel de jeu ;
– fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source ;
– fourniture d’un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire ;
– fourniture d’un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu
sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur.

Pour ce qui concerne la plateforme de jeu (partie 5.3 du dossier des exigences techniques) :
– fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de la plateforme de jeu.

Pour ce qui concerne les exigences organisationnelles et techniques (maturité SSI de l’opérateur,
partie 5.7 du dossier des exigences techniques) :
– fourniture de l’ensemble des éléments répondant aux questions de la partie 5.7.

Le cahier des charges précise également le format des réponses (sous forme papier et sous forme
électronique). Ces éléments, qui doivent être scrupuleusement respectés, sont rappelés ci-dessous :
– pour le dossier papier, les différents documents techniques devront être physiquement séparés
des autres documents. Les sous parties correspondants aux 4 thèmes présentés ci-dessus ne devront
pas être reliées mais constituer 4 éléments cohérents et correctement identifiés (frontal, logiciel de
jeu, plateforme de jeu, maturité SSI) ;
– pour les versions électroniques (5 DVD), un répertoire spécifique baptisé « Eléments
techniques » correspondant à la partie 11 du cahier des charges devra être créé. Dans ce répertoire,
4 sous répertoires devront être créés (« Frontal », « Logiciel de jeu », « Plateforme de jeu »,
« Maturité SSI »). Ces 4 répertoires engloberont les différents éléments demandés ci-dessus (sauf les
codes sources qui seront fournis sur deux supports chiffrés dédiées, selon les modalités décrites dans
la partie 3.3 des Annexes). Des sous répertoires explicites pourront utilement être créés.

Arbitrage : nouvelles consignes

Les nouvelles consignes données aux arbitres, notamment à l’occasion de l’EURO 2008, auront-elles pour conséquences une réduction des comportements anti-sportifs des joueurs ?  

C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques.