Rappel de la Règlementation des Ventes à Distance *
*ci-après « VAD »
Références Articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation
LCEN contient des dispositions spécifiques au commerce électronique
(Mémento Francis Lefebvre « Concurrence Consommation » sur la VAD)
Opérations visées par la VAD
imprimé, lettre standardisée, publication dans la presse avec bon de commande, catalogue, téléphone, radio, visiophone, internet, courrier électronique, télécopieur, télévision.
Informations préalables à … Lire la suite de l'article
