L’action de groupe : Nouvelle voie de recours pour les consommateurs
Article paru sur Direct Matin (numéro 2085 – Mardi 15 avril 2014).
Article paru sur Direct Matin (numéro 2085 – Mardi 15 avril 2014).
Le délit de publicité comparative touche tout slogan ou campagne publicitaire induisant une comparaison.
A ce titre, l’utilisation de termes tels que n°1, le moins cher etc. fait tomber l’annonceur sous le coup de cette infraction.
Les sanctions sont soit civiles soit pénales.
Les sanctions pénales
L’article L121-14 du Code de la Consommation renvoie aux sanctions prévues pour la publicité … Lire la suite de l'article
