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Blog Archives

La protection du secret des affaires.

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée avait été soumise à l’assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection … Lire la suite de l'article

LE DROIT DES LIENS HYPERTEXTES

Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.