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Football : attention aux ruptures de contrat pendant la période protégée!

Par : Viviane GELLES le 19/07/2013

Catégories : Droit du sport, Droit du travail

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu le 3 juin dernier sa décision dans le cadre du litige opposant la FIFA au club de football du FC Nantes. La Chambre de Résolution des Litiges (DRC) de la FIFA avait sanctionné le club pour la rupture injustifiée du contrat d’un joueur pendant la période protégée. Ils étaient solidairement condamnés à … Lire la suite de l'article

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rupture d'un contrat pour violation de l'obligation de confidentialité

Par : Viviane GELLES le 20/02/2012

Catégories : droit des contrats, Droit du sport

La violation d’une obligation de confidentialité prévue contractuellement entre les parties lient celles-ci et justifie la résolution du contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2011 dans un litige opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) à une société à laquelle elle avait, par contrat, confié une mission de réflexion sur ses ressources. En … Lire la suite de l'article

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