Les contrats conclus par téléphone, règles à respecter.
Rien ne s’oppose en droit français à conclure valablement un contrat par téléphone.
Cependant, s’agissant de la fourniture de prestations de services à distance, les dispositions du Code de la Consommation applicables à ce type de contrat doivent être respectées.
Ainsi, il est nécessaire d’indiquer explicitement en début de conversation, l’identité et les coordonnées de la société à l’origine de … Lire la suite de l'article
